Droit des entreprises en difficulté OHADA

Cet ouvrage aborde de manière synthétique mais aussi complète que possible les différents thèmes du programme officiel relatif au droit des entreprises en difficulté. Il permet aussi bien aux étudiants en droit qu’aux praticiens d’avoir une vision à la fois globale et organisée des principaux points essentiels qu’il faut connaitre pour mieux aborder cette matière : prévention des difficultés, traitement judiciaire, procédure d’alerte, règlement préventif, redressement judiciaire, liquidation des biens, responsabilités et sanctions, apurement du  passif. Divisé en parties, titres et chapitres accompagné à titre d’illustrations de jurisprudence actualisée, l’ouvrage donne les références aux Actes Uniformes OHADA qui remplacent les textes en vigueur dans les Etats parties au traité OHADA destiné à faciliter la mise en application des mécanismes juridiques adaptés au droit des affaires en Afrique praticiens et de toutes les personnes amenées à offrir ou à exiger ces sûretés  à l’appui d’un crédit.

DEDICACE

PRINCIPALES ABREVIATIONS

PREFACE

Introduction

1°/ Notions d’entreprises en difficulté et de droit des entreprises en difficulté

2°/ Caractères et objectifs du droit des entreprises en difficulté

a) Les caractères du droit des entreprises en difficulté

b) Les objectifs du droit des entreprises en difficulté

3°/ L’évolution historique du droit des entreprises en difficulté : du droit des faillites au droit des entreprises en difficulté

4°/ Les sources du droit des entreprises en difficulté

5°/ Annonce du plan

PARTIE I : La prévention des difficultés des entreprises

Chapitre I : La prévention par l’information

Section I : L’information prévisionnelle

Paragraphe 1 : Nature et contenu des informations

Paragraphe 2 : Les qualités exigées des informations

Section II : La détection des difficultés et les procédures d’alerte

Paragraphe 1 : Les critères de détection des difficultés

Paragraphe 2 : Les procédures d’alerte

A- L’alerte par les commissaires aux comptes

1°/ La procédure d’alerte dans les sociétés autres que les sociétés anonymes

2°/ La procédure d’alerte dans les sociétés anonymes

B- L’alerte par les associés

Chapitre II : La prévention - traitement des difficultés

Section I : Les mesures financières de traitement des difficultés

Paragraphe 1 : Les solutions négociées

A- Les demandes de délai de paiement

1°/ Le report d’échéance convenu et le concordat amiable

2°/ Le délai de grâce judiciaire

3°/ Le moratoire légal

B- La réduction de certaines créances

Paragraphe 2 : Le financement des entreprises en difficulté

A- Les financements internes

B- Les financements extérieurs à l’entreprise

1°/ Les fonds privés

a) Les prêts ou crédits bancaires

b) Les obligations et autres instruments financiers

2°/ Les fonds publics : les aides d’Etat aux entreprises en difficulté

Section II : Les mesures relatives à la gestion de l’entreprise

Paragraphe 1 : Le remplacement des dirigeants

Paragraphe 2 : Les licenciements pour motif économique

Partie II : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises

Titre I : L’organisation des procédures collectives

Chapitre I : Les conditions d’ouverture des procédures collectives.

Section I : Les conditions de fond d’ouverture des procédures collectives

Paragraphe 1 : Les conditions liées à la qualité du débiteur

Paragraphe 2 : Situation économique et financière

1°/ La situation économique et financière du règlement préventif

2°/ La situation économique et financière dans les procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens

a) La définition légale de la notion de cessation des paiements

b) Le contenu de la notion d’état de cessation des paiements

c) La preuve de la cessation des paiements

i. La charge et les moyens de la preuve

i.i. La date de cessation des paiements

Paragraphe 3 : Les cas particuliers d’ouverture des procédures collectives

1°/ L’ouverture d’une procédure collective à titre de sanction

2°/ L’extension des procédures collectives aux associés ou membres de certaines personnes morales

3°/ Cas particuliers de sociétés d’assurances et d’établissements de crédits

Section II : Les conditions de forme

Paragraphe 1 : La décision d’ouverture des procédures collectives

A- Diversité des décisions d’ouverture des procédures collectives

1°/ L’ordonnance du Président du Tribunal

2°/ Le jugement d’ouverture des procédures collectives

B- Pluralité des modes de déclenchement des poursuites

1°/ La saisine par déclaration du débiteur

2°/ La saisine par assignation des créanciers

3°/ La saisine d’office du tribunal

Paragraphe 2 : Les règles de compétence

A- Les règles de compétence interne

1°/ La compétence d’attribution

2°/ La compétence territoriale

B- Les règles de compétence internationale

1°/ Les problèmes posés par les procédures collectives en droit international privé

2°/ Les solutions proposées par différentes législations

Chapitre II : Les organes des procédures collectives

Section I : Les organes judiciaires

Paragraphe 1 : Le tribunal

Paragraphe 2 : Le président du tribunal

Paragraphe 3 : Le juge-commissaire

A- Les attributions du juge-commissaire

B- Les décisions du juge-commissaire

Paragraphe 4 : Le ministère public

A- L’action répressive du parquet dans les procédures collectives

B- Le rôle économique du parquet dans les procédures collectives

Section II : Les organes auxiliaires

Paragraphe 1 : Le syndic

A- Les missions du syndic

B- La responsabilité du syndic dans les procédures collectives

Paragraphe 2 : Les contrôleurs

Paragraphe 3 : L’assemblée des créanciers

Paragraphe 4 : Les experts

Titre II : Les différentes procédures collectives

Chapitre I : Le règlement préventif

Section I : Le déroulement de la procédure de règlement préventif

Paragraphe 1 : Le déclenchement du règlement préventif

Paragraphe 2 : La négociation du concordat

Paragraphe 3 : L’homologation du concordat préventif

Section II : Les issues de la procédure de règlement préventif

Paragraphe 1- L’annulation ou la résolution du concordat préventif

Paragraphe 2- Les effets de l’accord de règlement préventif

1°/ Les obligations des parties au concordat préventif

2°/ La relative indifférence de l’accord à l’égard des tiers

3°/ Sanctions de l’échec du règlement préventif

Chapitre II : La procédure de redressement judiciaire

Section I : Les cas d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Paragraphe 1 : Le cas de cessation des paiements

Paragraphe 2- Cas particuliers d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Section II : Le déroulement de la procédure de redressement judiciaire

Paragraphe 1 : La formation et le vote du concordat de redressement

Paragraphe 2 : L’homologation du concordat de redressement judiciaire

Paragraphe 3 : L’exécution du concordat

Section III : Les issues de la procédure de redressement judiciaire

Paragraphe 1 : La poursuite de l’activité de l’entreprise

1°/ Consécration du principe du maintien des contrats en cours

2°/ Option accordée au syndic

Paragraphe 2 : La cession d’établissement ou d’entreprise

Chapitre III : La procédure de liquidation des biens

Section I : Le prononcé de la liquidation des biens

Paragraphe 1 : Le prononcé immédiat de la liquidation

Paragraphe 2 : La conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens

Paragraphe 3 : La liquidation prononcée à titre de sanction

Section II : Les opérations de liquidation

Paragraphe 1 : Les formalités préalables aux opérations de liquidation

Paragraphe 2 : La réalisation des actifs du débiteur

1°/ La cession globale d’actifs

2°/ La cession d’actifs isolés

3°/ Le régime particulier des biens soumis au droit de rétention ou au gage avec dépossession

Paragraphe 3 : L’apurement du passif

1°/ Les modalités de répartition du produit des réalisations

2°/ L’ordre de paiement de différentes catégories des créanciers

Section III : La clôture de la liquidation des biens

Paragraphe 1 : Les hypothèses de clôture

1°/ La clôture pour insuffisance d’actif

2°/ La clôture pour extinction du passif

Paragraphe 2 : Les effets de la clôture

Titre III : Les conséquences des procédures collectives

Chapitre I : La situation de l’entreprise soumise aux procédures collectives

Section I : Les effets des procédures collectives sur la personne du débiteur

Section II : Les effets sur le patrimoine du débiteur

Paragraphe 1 : Les mesures conservatoires et l’inventaire de l’actif du débiteur

1°/ Les mesures conservatoires

2°/ L’inventaire des biens du débiteur

Paragraphe 2 : Assistance et dessaisissement du débiteur

1°/ Les restrictions aux pouvoirs du débiteur

a) Le domaine du dessaisissement

b) La nature juridique du dessaisissement

2°/ Les limites du dessaisissement

Chapitre II : La situation des créanciers

Section I : Les effets de l’ouverture des procédures collectives à l’égard des créanciers antérieurs Paragraphe 1 : La détermination des créanciers antérieurs

a- l’obligation de produire les créances

Paragraphe 2 : Les règles régissant la situation des créanciers antérieurs

A- Les règles générales aux créanciers antérieurs

1°/ L’appartenance à la masse

2°/ Les restrictions aux droits individuels des créanciers

a) Interdiction de payer les dettes antérieures

b) La suspension des poursuites individuelles

3°/ L’arrêt des inscriptions des sûretés

4°/ La déchéance du terme des créances

5°/ L’arrêt des cours des intérêts

6°/ Les inopposabilités de la période suspecte

a) Les inopposabilités de droit

b) Les inopposabilités facultatives

B- Les règles particulières à certaines catégories des créanciers

1°/ Le droit de revendication des créanciers

2°/ Les droits du conjoint du débiteur

3°/ Les créanciers gagistes et hypothécaires

4°/ Les salariés

5°/ Le bailleur d’immeuble

Section II : Les créanciers postérieurs

Paragraphe I : La détermination des créances postérieures

A- Les créances postérieures d’origine contractuelle

1°/ Les créances résultant de la continuation des contrats en cours

2°/ Les créances nées de la continuation d’activités

B- Les créances postérieures d’origine extracontractuelle

1°/ Les créances légales et judiciaires

2°/ Les créances délictuelles

Paragraphe 2 : Le traitement des créances postérieures

A- Droit de priorité réservé au paiement des créances postérieures

B- Les limites au traitement de faveur accordé aux créanciers postérieurs

1°/ Le maintien de certaines prérogatives réservées aux créanciers antérieurs

2°/ La survenance d’une seconde procédure collective

Titre III: Les responsabilités et les sanctions

Chapitre I : Les responsabilités dans les défaillances d’entreprises

Section I : La responsabilité personnelle des dirigeants

Paragraphe 1 : Les conditions de mise en jeu de la responsabilité

1°/ L’établissement des fautes des dirigeants

2°/ L’exigence du lien de causalité entre la faute et le dommage subi par l’entreprise

3°/ Le dommage réparable : l’insuffisance d’actif

Paragraphe 2 : Les conséquences de la mise en responsabilité des dirigeants

Section II : Autres responsabilités dans les procédures collectives

Paragraphe 1 : La responsabilité des personnes impliquées dans la gestion de l’entreprise

Paragraphe 2 : La responsabilité des tiers

Chapitre II : Les sanctions dans les procédures collectives

Section I : Les sanctions patrimoniales

Paragraphe 1 : L’action en comblement du passif

Paragraphe 2 : L’action en extension des procédures collectives aux dirigeants sociaux

Section II : Les sanctions pénales encourues par les dirigeants sociaux

Paragraphe 1 : Le choix de la sanction

Paragraphe 2 : Le prononcé des sanctions

Section III : Les sanctions professionnelles

Paragraphe 1 : Les conditions d’exécution des sanctions professionnelles

Paragraphe 2 : Les effets des sanctions professionnelles

CONCLUSION

Bibliographie indicative