Le Statut du commerçant dans l’espace OHADA

L’acte uniforme relatif au droit commercial général rénove profondément le statut du commerçant dans l’espace de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). La réforme se traduit par une accentuation de la libération du statut de ces professionnels, et d’autre part, par une intensification de la vulgarisation des attributs cardinaux dudit statut.

    Ainsi, l’accès à la profession commerciale est largement ouvert du fait notamment de la multiplication du nombre d’actes de commerce objectifs dont l’accomplissement est de nature à conférer la commercialité à leurs auteurs ; de l’assouplissement spectaculaire des exigences requises de certaines catégories de personnes, les mineurs et la femme mariée en l’occurrence. De même, les règles régissant la vie professionnelle du commerçant sont traitées avec beaucoup d’allègement. C’est le cas des modalités d’exploitation du fonds de commerce par voie de location-gérance et de la responsabilité pénale des commerçants.

    Par ailleurs, les prérogatives et les contraintes perdent leur caractère sacré eu égard à leur extension à d’autres types de professionnels. Les illustrations de cette situation sont nombreuses : la possibilité de conclure un bail commercial et de faire usage d’une clause compromissoire, l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier et l’obligation de tenir certains documents comptables.

    Il reste à souhaiter qu’à la lumière des développements réalisés dans le présent ouvrage, qui intègrent d’ailleurs plusieurs éléments de Droit comparé, les diverses personnes intéressées puissent tirer le meilleur profit du nouveau régime applicable aux professionnels du commerce.

Dédicace…………………………………………………………………… 5

Principales abréviations…………………………………………………… 7

Introduction générale…………………………………………………….... 9

Première partie

Un statut davantage libéralisé…………………………………. 15

Titre 1

Le relâchement des critères de base de la commercialité……………………… 17

Chapitre 1

L'accroissement du nombre d'actes susceptibles de conférer  la commercialité à leurs auteurs………………………………………………. 19

Section 1 : La multiplication des opérations de négoce……………………….. 21

§1. La flexibilité du couple achat / revente……………………………. 21

A. La commercialisation des activités agricoles………………... 21

B. L'infiltration des activités artisanales par le droit  commercial……………… 26

C. Le glissement des activités libérales vers la commercialité…...30

Section 2 : L'accroissement de l' objet des opérations de négoce……………... 39

Section 3 : La diversification des opérations de services……………………….43

§I. L'adoption de nombreux services financiers……………………….. 43

1. Les opérations d'assurance…………………………………...43

2. Les opérations de transit…………………………………….. 44

§2. La reconnaissance de multiples services non financiers……………… 46

1. Les opérations de location des meubles……………………….. 46

2. Les opérations de télécommunication………………………… 48

Section 4 : Le caractère énonciatif de l'article 3 de l’AUDCG…………………… 49

Chapitre 2

La reconnaissance de la qualité de commerçant à divers types  d'intermédiaires de commerce…………………………………………………... 51

Section 1 : La commercialité de l'agent commercial…………………………….. 52

Section 2 : Les implications de la reconnaissance de la qualité  de commerçant à divers intermédiaires de commerce. …………………………...57

§I. L'assujettissement aux contraintes inhérentes  à la profession de commerçant………………………………………….. 57

1. L’assujettissement aux exigences d'accès à la profession

Commerciale……………………………………………………. 57

2. L'assujettissement aux obligations professionnelles………….... 65

§2. Le bénéfice des prérogatives du statut du commerçant………………. 65

Titre 2

L'allégement des conditions spéciales requises  des candidats à la profession commerciale………………………………………. 67

Chapitre 1

La simplification des conditions requises des commerçants  personnes physiques…………………………………………………………….. 69

Section 1 : La réduction des conditions prenant en considération  les facultés mentales de l'intéressé………………………………………………. 69

§I. Le passage d'un régime rigide à un régime souple……………………. 70

1. Le rigide régime antérieurement applicable…………………… 70

2. L'unique condition désormais requise: l'émancipation ………...71

a. L'émancipation par voie de conséquence……………… 72

b. L'émancipation par simple déclaration………………… 74

§2. Les effets de la réduction des conditions requises  des mineurs………………………… 76

Section 2 : La diminution des contraintes liées au statut conjugal de la personne…………………………………………………………………….. 78

§I. La suppression de 1'autorisation maritale……………………………… 79

1. La levée de l'incapacité générale de la femme mariée……………. 79

2. Le passage de 1'exigence du consentement au droit d'opposition du mari………………………………………………. 81

§2. La suppression du droit d'opposition du mari………………………….. 83

Chapitre 2

L'extension des critères de commercialité des commerçants personnes morales………………………………………………………………… 89

Section 1 : La généralisation du critère de la commercialité formelle ou automatique…………………………………………………………... 90

§I. La conservation des hypothèses d'application traditionnelle de la commercialité automatique…………………………….. 91

1. L'application de la règle aux sociétés par actions ou de capitaux……………………………………………………… 91

2. L'application de la règle aux sociétés à responsabilité limitée………………………... 97

§2. L'extension de la règle de la commercialité formelle…………………….. 99

1. La simplification de la commercialité de la société en nom collectif…………………………………………………….. 99

2. La facilitation de la commercialité des sociétés en commandite simple………………………….………………….. 100

Section 2 : La reconfiguration du champ d'application du critère de la commercialité par 1'objet…………………………………………………….. 101

§I. L'intégration de nouvelles structures de forme sociétale………………... 102

1. L'insertion des sociétés en participation…………………………. 102

2. L'introduction des sociétés de fait……………………………….. 103

§2. La généra1isationdesgroupements d'intérêt économique ………………..106

Deuxième partie 1

Un statut aux attributs particulièrement vulgarisés…………………. 111

Titre 1

L'extension des prérogatives du statut aux nombreux non-commerçants……………... 113

Chapitre 1

L'ouverture des avantages exploitables en toute période aux non-commerçants………………………………………………………... 115

Section 1 : L'élargissement du cercle des bénéficiaires du bail commercial…………… 116

§1. Les professionnels : privilégiés du régime des baux commerciaux endroit OHADA………………………………………………. 116

§2. La portée de la dilatation du domaine d'application des règles du bail commercial………………………………………………… 130

A. La problématique de l'extension conventionnelle du statut des baux commerciaux dans l'espace OHADA……………………….. 131

B. Le risque d'assister à une élévation du montant des loyers…………. 137

Section 2 : La démocratisation du domaine de 1'arbitrage………………………….… 139

§l. La reconnaissance du droit de compromettre aux personnes publiques……………………………………………………… 140

A. Les personnes publiques habilitées à compromettre………………... 141

1. Les personnes publiques indiscutablement aptes  à compromettre……………………………………………….. 141

2. Les personnes publiques à participation incertaine…………..145

B. La portée de l'habilitation des personnes morales  de droit public à compromettre……………………………………….. 149

§2. L'abandon de la prohibition de la clause compromissoire  dans le domaine hors commercial…………………………………………….. 153

Chapitre 2

La soumission des non-cornmerçants aux procédures collectives…………………….. 159

Section 1 : Les personnes physiques soumises aux procédures  collectives d'apurement du passif…………………………………………………….. 161

§1. L'accroissement du cercle des personnes directement  soumises aux procédures collectives…………………………………………. 161

A. Les hypothèses expressément prévues par l'AU PC………………... 161

B. La problématique de l'extension du domaine  in personam des procédures collectives………………………………… 163

1. Les orientations du droit comparé………………………….. 164

2. L'interrogation focalisée sur l'espace OHADA……………... 168

§2. La possible extension de la procédure collective au  dirigeant de la personne assujettie……………………………………………. 174

§3. Les personnes morales soumises aux procédures  collectives d'apurement du passif…………………………………………….. 177

A. Les personnes morales de droit privé 177

1. Les personnes morales de droit privé de forme sociétale…… 177

2. Les autres groupements de droit privé……………………… 179

B. Les personnes morales de droit public……………………………… 180

1. Les lueurs de la soumission des personnes morales  de droit public aux procédures collectives de droit privé………. 180

2. La soumission des entreprises publiques ayant

« la forme d'une personne morale de droit privé »  aux procédures de droit commun…………………………….... 183

a. Le recensement des entreprises visées 183

b. L'impact de la soumission des entreprises  publiques de forme sociétale au droit  des procédures collectives OHADA…………………… 190

Titre 2

L'extension des contraintes du statut du commerçant…………………………………. 193

Chapitre 1

L'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier :  exigence non limitée aux seuls commerçants…………………………………………... 195

Section 1 : Les commerçants : assujettis naturels à l'immatriculation…………………... 195

§1. La détermination des commerçants astreints à la  formalité d'immatriculation au registre du commerce…………………………... 196

§2. Les conséquences attachées à l'obligation  d'immatriculation des commerçants au RCCM…………………………………. 204

A. Les avantages reconnus en cas de satisfaction  de l'obligation d'immatriculation……………………………………….. 204

1. Le bénéfice de la présomption de la qualité  de commerçants aux personnes physiques……………………… 205

2. L'acquisition de la capacité juridique par la personne Morale immatriculée au RCCM…………………………………. 211

B. Les sanctions de la non-satisfaction de l'obligation  d'immatriculation au RCCM……………………………………………. 213

1. Les sanctions de nature civile………………………………… 214

2. Les sanctions de nature répressive……………………………. 214

Section 2 : L'assujettissement d' acteurs économiques n' ayant pas nécessairement  la qualité de commerçant à l'immatriculation au RCCM………………………………. 215

§ 1. L'ouverture du registre de commerce à des structures  spéciales de forme sociétale……………………………………………………215

A. L'obligation d'immatriculation de certaines entreprises  du secteur public et parapublic au RCCM……………………………... 215

B. L'intégration des sociétés civiles dans la sphère  des personnes astreintes à l'immatriculation au RCCM………………...218

§2. L'exigence de l'immatriculation de toutes les variantes de groupements  d'intérêt économique au registre du commerce……………………………….. 220

Chapitre 2

La suppression du monopole des commerçants  dans la tenue de certains documents comptables…………………………………….. 223

Section 1 : Les dimensions élargies de l'obligation de tenir  certains documents comptables……………………………………………………… 224

§I. La dimension personnelle étirée de l'obligation  de tenir certains documents comptables……………………………………… 224

A. La réaffirmation de la place aisément identifiable  des commerçants parmi les personnes devant  établir des documents comptables……………. 224

B. L'accroissement des débiteurs de l'obligation  de mettre en place une comptabilité………………………………….. 227

§2. L'obligation de tenir des documents de même nature…………………………….. 231

A. Les livres comptables à établir par l'ensemble des assujettis……………….. 231

1. Les livres comptables de tenue obligatoire…………………………. 231

2. Les livres comptables de tenue facultative…………………………. 234

B. Les états financiers annuels imposés sans discrimination  aux débiteurs des obligations comptables…………………………………….. 234

1. L'énoncé de l'obligation de réaliser les états financiers annuels……... 234

2. L'indifférence de la nature des entreprises sur  l'obligation de réaliser les états financiers annuels……………………...235

Section 2 : Le rôle réaménagé de la comptabilité dans la zone OHADA……………... 239

§I. Le rôle de la comptabilité pour les sujets de l'obligation…………………… 239

A. L'utilité de la comptabilité en période ordinaire…………………….. 239

B. L'utilité de la comptabilité en période de conflit 240

§2. Le rôle des documents comptables pour les tiers………………………….. 245

A. La fonction d'information des documents comptables  dans l'intérêt des tiers…………………… 245

B. La fonction probatoire des documents comptables en faveur des tiers……… 246

Indications bibliographiques……………………………………………………...... 251

Table des matières………………………………………………………………...… 257