Juridis N° : 32

I - LEGISLATION.................................................................................................................... 3

I.1 - Loi N° 95/09 du 30 janvier 1995 fixant les conditions d'exercice des professions maritimes et para maritimes au Cameroun.

Commentaire : Gaston NGAMKAN

I.2 - Décret N° 96/071 du 8 Avril 1996 Fixant les conditions d'agrément et d'exercice des professions maritimes.

I.3 - Décret n° 96/072 du 8 Avril 1996 Fixant les Conditions d'agrément et d'exercice des professions para maritimes ou auxiliaires des transports maritimes.

II. - JURISPRUDENCE........................................................................................................... 20

II.1 - JURISPRUDENCE ANNOTEE

II.1.1 - Responsabilité contractuelle - Faute lourde -Application de la limitation légale de la responsabilité de l'article 1150 du code civil (non). Responsabilité délictuelle, Application des articles 1134 et 1150 et suivants du code civil (non).

Commentaire : KOM Jacqueline

II.1.2 - Expropriation pour cause d'utilité publique - Inobservation de la destination projetée (intérêt général) - Demande à objet pluriel (Annulation partielle du décret d'expropriation, constatation de la caducité partielle du décret, indemnisation au titre d'une parcelle de terrain expropriée et utilisée, rétrocession de la parcelle de terrain expropriée et non encore utilisée, octroi de dommages-intérêts...) - Recours déclaré recevable et partiellement fondé. - Procédure administrative contentieuse –Apparition tardive du préjudice résultant de l'opération d'expropriation - Fondement et déclenchement du mécanisme juridique de rétrocession au bénéfice de la requérante.

Note : Jean-Calvin ABA 'A OYONO

II.2 - REVUE DE JURISPRUDENCE

II.2.1 - Droit processuel Par J. M. TCHAKOUA

II.2.2 - Droit Spécifique au Cameroun Anglophone.

By EWANG SONE Andy

III - DOCTRINE ET ETUDES.................................................................................................. 54

Observations sur le nouvel article 132 (bis) du Code Pénal relatif à la torture (Loi n° 97-9 du 10 Janvier 1997).

Par. KITIO Edouard.

IV - INTEGRATION JURIDIQUE - DROIT INTERNATIONAL - DROIT COMPARE .............. 61

IV.1 - Code des assurances des Etats membres de la CIMA (Livre III : Les entreprises d’assurance).

Commentaire : Joseph ISSA-SAYEGH

IV.2 - La Jurisprudence administrative gabonaise relative à la théorie de l'Acte administratif unilatéral à la lumière de l'affaire AGAF-CENTER c/ l’Etat Gabonais C.A 18 juin 1993.

Note : Fidèle KOMBILA-IBOANGA