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LE DROIT DE VOTE DE L’ASSOCIÉ: ANALYSE DES MUTATIONS-ENJEUX- ET PERSPECTIVES EN DROIT OHADA
ANALYSE DES MUTATIONS-ENJEUX- ET PERSPECTIVES EN DROIT OHADA
Au sein des sociétés régies par l’OHADA, le droit de vote constitue bien plus qu’une simple formalité : il est à la fois le symbole de la qualité d’associé et l’instrument de la démocratie sociétaire. Cet ouvrage en propose une analyse approfondie et renouvelée.
40,00 €
| Détails sur le livre | |
|---|---|
| Auteur | ÉTIENNE NDENGA |
| ISBN | 978-9956-532-48-3 |
| Nombre de pages de la version papier | 332 pages |
| Format | 16.5/24 cm |
| Date de publication | 2026 |
| Editeur | Presses universitaires d'Afrique |
| Langue | Français |
Au sein des sociétés régies par l’OHADA, le droit de vote constitue bien plus qu’une simple formalité : il est à la fois le symbole de la qualité d’associé et l’instrument de la démocratie sociétaire. Cet ouvrage en propose une analyse approfondie et renouvelée. Il met non seulement en évidence la persistance de ce droit comme attribut essentiel et protégé, garantissant à l’associé une participation active et encadrée à la vie sociale. Mais l’étude révèle aussi, les transformations majeures qui tendent à le désacraliser : consécration des titres sans droit de vote, conventions de vote, cession de cette prérogative… Autant d’évolutions qui traduisent un équilibre délicat entre la protection des associés et les impératifs modernes de financement et de gouvernance. À la croisée du droit et de la pratique, ce livre éclaire les enjeux juridiques, économiques et stratégiques de cette mutation, offrant aux chercheurs, praticiens et acteurs économiques un outil de réflexion indispensable sur l’avenir de la gouvernance des sociétés en Afrique.
Préface............................................................................................................ v
Sommaire...................................................................................................... vii
Introduction.................................................................................................... 9
Première partie. Le maintien du droit de vote en tant qu’attribut de la qualité
d’associé en droit ohada des sociétés commerciales ................................................. 21
Titre I. Le droit de vote : droit essentiel de l’associé en droit Ohada.............. 25
Chapitre I. la jouissance du droit de vote : droit exclusif des associés........ 29
Section I. La jouissance du droit de vote par l’associé à travers son exercice parun tiers .................................................................................................. 30
Paragraphe I. Le vote pour le compte des associés par les mandataires
judiciairement désignés..................................................................... 30
A. Le vote du séquestre judiciaire des droits sociaux........................ 31
B. Le vote du mandataire ad hoc en cas de conflit entre associés résultant d’un
abus de minorité ............................................................................. 34
1. La cause de la désignation du mandataire ad hoc : l’usage négatif des
prérogatives de vote par les associés minoritaires......................... 35
2. L’objectif du vote du mandataire ad hoc : la préservation de l’intérêt des
associés....................................................................................... 36
Paragraphe II. Le vote du représentant des associés indivisaires........ 37
A. L’exercice du droit de vote par l’un des associés indivisaires........ 38
B. Le vote du mandataire choisi hors du cercle des indivisaires ....... 39
1. Les conditions de désignation du mandataire par le juge ......... 40
a. Le désaccord entre indivisaires ............................................. 40
b. La saisine du juge par l’indivisaire le plus diligent ................ 41
2. La conformité du vote du mandataire judiciaire à l’intérêt des associés
indivisaires................................................................................... 41
Section II. L’attribution du droit de vote a l’usufruitier des droits sociaux. 42
Paragraphe I. La qualité d’associé : fondement de l’attribution du droit de vote à
l’usufruitier des droits sociaux en droit OHADA ............................... 43
A. La qualité d’apporteur de l’usufruitier des droits sociaux............. 43
B. Les autres éléments permettant de qualifier l’usufruitier des droits sociaux
d’associé.......................................................................................... 45
1.La participation de l’usufruitier au partage des profits............... 47
2. La jouissance par l’usufruitier du droit d’intervention dans les affaires sociales ......... 47
3. L’usufruitier coupable d’un abus de majorité...................................................
Paragraphe II. L’objet du vote de l’usufruitier des droits sociaux en droit OHADA 49
A. L’objet de principe du vote de l’usufruitier : l’affectation des bénéfices 49
1.Les bénéfices sociaux : reflet du fructus réservé à l’usufruitier .. 49
2. L’assimilation en droit OHADA des bénéfices sociaux à la notion de fruits .......................... 51
Conclusion chapitre I................................................................................ 54
Chapitre II. L’exercice du droit de vote par l’associé en assemblée générale :
un droit encadré ................................................................................................................................Section I. L’extension et l’amélioration des modalités d’exercice personnel du droit de
vote de l’associé en assemblée générale.................................................. 58
Paragraphe I. Le vote physique........................................................... 58
A. Le vote physique par représentation............................................ 59
1. Les mandataires admis à la représentation .............................. 59
a. Toute personne au choix de l’associé indisponible ................ 59
b. Le conjoint de l’associé.......................................................... 62
2. Les conditions de validité du mandat de représentation en assemblée 63
a. La durée du mandat de représentation................................... 63
b. La révocation du mandat de représentation........................... 64
B. La preuve de la titularité du droit de participation physique ....... 65
1.En cas de participation personnelle dans les sociétés de capitaux 65
2. En cas de représentation de l’associé........................................................... 66
Paragraphe II. Le vote virtuel.............................................................. 67
A. Les modes de participation virtuelle............................................ 67
1.Le vote par correspondance....................................................... 68
2. Le vote à distance....................................................................................... 69
B. Les exigences juridiques et techniques du recours à la participation virtuelle 70
1.La nécessité de clarifier les conditions juridiques...................... 70
2. Les adaptations d’ordre technique ..................................................... 73
Section II. La répression de l’exercice abusif du droit de vote par l’associé 76
Paragraphe I. La raison d’être de la répression.................................... 76
A. L’exigence de conformité des résolutions votées à l’intérêt social 76
1. L’exclusion de principe de l’assimilation de l’intérêt social à l’intérêt de
l’entreprise comme finalité du droit de vote de l’associé .............. 77
2. L’assimilation de l’intérêt social à l’intérêt des associés comme finalité
du droit de vote de l’associé ........................................................ 79
B. L’encadrement des modalités d’adoption des résolutions............ 81
1.Le principe de l’exigence de la majorité..................................... 81
2. Le recours exceptionnel à la règle de l’unanimité ......................................... 84
a. L’augmentation des engagements initiaux des associés......... 85
b. L’exigence de l’unanimité dans certaines formes sociales ..... 86
Paragraphe II. La prohibition des abus du droit de vote...................... 87
A. Les formes d’abus de vote........................................................... 87
|
Table des matières |
|
|
1. L’abus de majorité ................................................................ |
88 |
|
2. L’abus d’égalité ou de minorité............................................. |
89 |
|
a. Les conditions objectives et subjectives des abus d’égalité et de minorité |
90 |
|
b. Les raisons du rapprochement de l’abus d’égalité et de l’abus de minorité |
90 |
|
B. La sanction des abus de vote................................................... |
91 |
|
1. Le fondement théorique de la sanction des abus du droit de vote. |
91 |
a. Les fondements écartés : l’abus de droit et la faute commise dans l’exercice
|
d’un droit.............................................................................. |
92 |
|
|
b. Le fondement à retenir : la méconnaissance de l’obligation de bonne foi |
.... 93 |
|
|
2. Les sanctions de la méprise de la finalité sociétaire.............. |
.94 |
|
|
a. La responsabilité des associés fautifs : sanction commune aux différentes formes d’abus de vote............................................................... 94 b. Sanctions spécifiques à chaque abus 96 |
||
|
Conclusion chapitre II........................................................................ |
100 |
|
|
Conclusion Titre I.................................................................................. |
101 |
|
|
Titre II. Le droit de vote de l’associe : un droit protégé.......................... |
103 |
|
|
Chapitre I. Les garanties de l’expression d’un suffrage avisé............... |
107 |
|
|
Section I. Les garanties de convocation de l’associé......................... |
107 |
|
|
Paragraphe I. La multiplication des organes convocateurs ........... |
108 |
|
|
A. Les organes principaux : les dirigeants sociaux..................... |
108 |
|
|
1. Les dirigeants dans les sociétés autres que la SA................. |
109 |
|
|
a. Les gérants dans les SARL^437, SNC et SCS.................... |
..109 |
|
|
b. Le président ou les directeurs généraux dans la SAS ........ |
110 |
|
|
2. Les dirigeants de la société anonyme.................................. |
111 |
|
|
a. Le conseil d’administration.............................................. |
111 |
|
|
b. L’administrateur général.................................................. |
112 |
|
|
B. Les organes subsidiaires de convocation des associés .......... |
112 |
|
|
1. Le commissaire aux comptes....................... 112 |
|
|
|
a. La carence des organes de gestion................................... |
113 |
|
|
b. La prise en compte de l’intérêt social............................... |
113 |
|
|
c. L’urgence........................... 114 |
|
|
|
2. La convocation de l’assemblée par les autorités judiciairement désignées |
.. 114 |
|
|
a. Le mandataire ad hoc....................................................... |
115 |
|
|
b. La convocation par le liquidateur..................................... |
117 |
|
|
c. La convocation par l’administrateur provisoire ................ |
118 |
|
|
Paragraphe II. L’extension des formes de convocation................. |
119 |
|
|
A. Les formes de convocation admises....................................... |
120 |
|
|
1. Les formes classiques.......................................................... |
120 |
|
|
a. Le courrier dans les sociétés autres que les SA.................. |
....120 |
|
b. L’insertion de l’avis de convocation dans un journal habilité à recevoir
les annonces légales dans les SA............................................ 121
Table des matières
2. La convocation des associés en assemblée générale par télécopie
ou courrier électronique.............................................................................. 122
B. La problématique de la preuve des convocations effectuées par ces modalités 124
1. En cas de recours aux modalités classiques............................................................... 124
2. En cas de recours aux modalités modernes............................................................... 125
a. La preuve en cas de convocation par télécopie............................. 125
b. La preuve en cas de convocation par courrier électronique....... 126
Section II. Les garanties d’émission d’un vote éclairé....................................... 127
Paragraphe I. L’exigence de communication des documents sociaux aux associés 128
A. L’obligation de mise à la disposition des associés de documents sociaux vérifiés 128
1. Le contrôle préalable du commissaire aux comptes................................................... 128
2. La mise à la disposition des associés des documents sociaux................................... 130
a. Le regrettable recours à la quérabilité des informations sociales 130
b. Les documents sociaux financiers et non financiers transmis.... 132
B. L’injonction de communication des documents sociaux aux associés 134
Paragraphe II. La rigueur des délais de convocation des associés ............ 135
A. Le caractère impératif des délais de convocation.................................. 135
B. Les applications jurisprudentielles du non-respect du délai de convocation 137
Conclusion chapitre I................................................................................................... 139
Chapitre II. La privation encadrée du droit de vote de l’associé ...................... 141
Section I. La privation legale du droit de vote : une privation licite ............. 141
Paragraphe 1. La privation du droit de vote à titre de sanction ................ 142
A. La privation du droit de vote : sanction de l’attitude répréhensible d’un associé 142
1.La privation du droit de vote de l’associé pour non-exécution des
engagements financiers................................................................................ 143
2.La privation du droit de vote : sanction des fautes ou de l’incompétence du
dirigeant-actionnaire en cas d’ouverture d’une procédure collective 144
a. La privation du droit de vote de l’associé-dirigeant en redressement
judiciaire....................................................................................................... 144
b. La privation du droit de vote du dirigeant-associé frappé de faillite
personnelle.................................................................................................. 145
B. La suspension des droits de vote en cas d’autocontrôle..................... 146
Paragraphe II. La privation du droit de vote en cas de conflit d’intérêts 148
A. La privation du droit de vote de l’associé intéressé............................. 149
1. La privation du droit de vote de l’apporteur en nature et du bénéficiaire
d’un avantage particulier............................................................................. 149
a. La privation du droit de vote de l’associé lors de l’approbation de son
apport en nature......................................................................................... 149
b. L’exclusion du vote de l’associé bénéficiaire d’un avantage particulier 150
2. L’exclusion du vote des associés bénéficiaires d’une suppression du droit
préférentiel de souscription........................................................................ 151
Table des matières
Section II. La privation illicite du droit de vote : une privation sanctionnée. 152
Paragraphe I. La nullité : sanction de la privation illicite du droit de vote .. 153
A. La nullité de la délibération sociale............................................ 154
1. Les conditions de succès de l’action en nullité d’une délibération sociale .. 154
a. Les situations de non-recevoir de l’action en nullité déduites de l’AUSCGIE ... 155
b. Les situations de non-recevoir de l’action en nullité issues de
la jurisprudence française......................................................... 156
2. Les difficultés relatives à la nullité d’une décision sociale irrégulière.. 156
B. La nullité de l’assemblée : une sanction soumise à l’appréciation du juge . 157
Paragraphe II. L’entrave à l’exercice du droit de vote de l’associé en assemblée
générale : un délit pénalement réprimé.............................................. 159
A. Le délit d’entrave à l’exercice du droit de vote............................ 159
1.La qualité d’associé de la victime............................................. 159
2. L’acte d’empêchement.......................................................................... 160
3. L’intention délictueuse de l’auteur................................................................ 160
B. La pénalisation de l’entrave : une sanction opportune ? ............. 161
Conclusion chapitre II............................................................................. 164
Conclusion Titre II.................................................................................... 166
Deuxième partie. Vers une désacralisation du droit de vote de l’associe dans les sociétés
de capitaux............................................................................................................................ 167
Titre I. La consécration des titres de capital sans droit de vote..................... 171
Chapitre I. Les actions de préférence sans droit de vote........................... 175
Section I. L’émission des actions de préférence sans droit de vote ........ 176
Paragraphe I. Lors de la constitution de la société............................. 176
A. Une décision des fondateurs réunis en assemblée générale constitutive.. 177
B. L’application éventuelle de l’article 778.10 de l’AUSCGIE à la phase
constitutive.................................................................................... 177
Paragraphe II. L’émission des actions de préférence sans droit de vote en cours
de vie sociale..................................................................................... 179
A. Une décision de l’assemblée générale extraordinaire ................. 179
B. Les modalités de création en cours de vie sociale....................... 180
1.L’augmentation de capital........................................................ 180
2. La conversion d’actions ordinaires en actions de préférence ........... 181
3. Fusion ou scission...................................................................................... 182
4. La création par distribution du dividende en titres de capital .......... 182
Section II. L’aménagement du droit de vote attaché aux actions de préférence.. 182
Paragraphe I. La liberté d’aménager le droit de vote.......................... 183
A. Les aménagements nommés...................................................... 184
1.La suspension du droit de vote................................................. 184
2. La suppression du droit de vote....................................................... 184
B. Les aménagements innommés................................................... 185
Table des matières
1.Les actions de préférence uniquement assorties du droit de vote 186
2. Les actions de préférence avec droit de vote limité à certaines décisions ou
assemblées................................................................................. 186
3. La division du droit de vote attaché aux actions de préférence...................... 187
4. Le cumul des droits de vote attachés aux actions de préférence ................. 187
Paragraphe II. Les exigences à respecter en cas de suppression du droit de vote 188
A. Le plafonnement de la création des actions de préférence sans droit de vote 188
B. La nullité : sanction de la transgression du plafond autorisé....... 189
Conclusion chapitre I............................................................................... 191
Chapitre II. Les incidences de l’émission des actions sans droit de vote.. 193
Section I. L’incidence spécifique : la remise en cause de la notion classique d’associé 193
Paragraphe I. L’émergence d’un nouveau type d’associé : l’associé sans droit de vote ....
.......................................................................................................... 194
A. L’actionnaire sans droit de vote : un associé titulaire d’un titre de capital 195
1.L’action de préférence sans droit de vote : une véritable action 195
2. Le droit d’intervention et de participation de l’actionnaire sans droit de vote
aux assemblées spéciales............................................................ 197
B. L’associé titulaire d’une action de préférence sans droit de vote : un créancier
chirographaire................................................................................ 198
Paragraphe II. L’hétérogénéité de l’actionnariat ............................... 200
A. L’éclatement de la notion d’associé : la diversité dans la composition de
l’actionnariat des sociétés de capitaux........................................... 200
1.L’associé avec droit de vote : l’« associé politique ».................. 200
2. L’associé sans droit de vote : un associé « investisseur » ou « bailleur de fonds ...
................................................................................................... 201
B. La solution juridique à l’éclatement de la notion d’associé et son implication au
plan législatif................................................................................. 202
1. La proposition doctrinale : le dédoublement juridique de la condition
d’associé.................................................................................... 203
2. Les implications d’une éventuelle consécration en droit OHADA.
................................................................................................... 204
Section II. L’incidence large : l’atteinte à certains principes fondamentaux du droit
des sociétés........................................................................................... 206
Paragraphe I. La rupture du lien entre le droit de vote et l’action....... 206
A. L’affaiblissement du principe : « Une action – Une voix » ......... 207
1. Une remise en cause du principe de rattachement du pouvoir au capital
détenu........................................................................................ 207
2. Une atteinte à la règle de proportionnalité entre le droit de vote et le capital 209
B. Les implications de la déconnexion entre capital et pouvoir politique 211
1.La stabilisation de l’actionnariat............................................... 211
2. Le risque d’inertie lié à la stabilité du contrôle .......................................... 213
Table des matières
Paragraphe II. La résurgence du débat sur l’égalité dans les sociétés 214
A. La remise en cause de l’égalité entre titres sociaux.................... 216
1. L’octroi du droit de vote réservé à certains titres sociaux ........ 216
2. Les avantages particuliers conférés aux actions sans droit de vote 217
a. Les avantages financiers conférés aux actions de préférence ......... 218
b. Les avantages non financiers des actions de préférence sans droit de vote.......... 220
B. La « relativité » de la notion d’égalité entre associés.................. 221
Conclusion chapitre II............................................................................. 223
Titre II. Les perspectives de la suppression du droit de vote de l’associé..... 225
Chapitre I. La validation implicite des conventions de vote en droit Ohada 229
Section I. Des critères de validité des conventions de vote................... 231
Paragraphe I. Une double condition de validité des conventions de vote 231
A. Les conditions de validité des contrats...................................... 232
1. La vérification des conditions de forme de la convention ....... 232
2. La vérification des conditions de fond des contrats................. 233
a. L’existence du consentement de l’associé partie à la convention de vote. 234
b. La convention de vote doit avoir un objet.................................... 234
c. La cause de l’engagement dans la convention de vote ......... 235
B. L’exigence de conformité des conventions de vote à l’ordre public sociétaire 236
1. La soumission des conventions de vote à l’ordre public sociétaire OHADA 236
2. L’exigence de conformité et de non-contrariété des conventions de vote à
l’intérêt social ............................................................................ 237
Paragraphe II. Les sanctions de l’inobservation des conditions de validité des
conventions de vote........................................................................... 238
A. La nullité de la convention de vote mal formée.......................... 238
1. Le fondement de la nullité d’une convention de vote : le droit commun des
obligations................................................................................. 239
2. Les effets de la nullité de la convention de vote ...................... 240
B. La possibilité d’engager la responsabilité pénale des cocontractants associés
...................................................................................................... 241
Section II. Les garanties juridiques d’exécution des conventions de vote 242
Paragraphe 1. Les garanties légales.................................................... 243
A. L’exécution forcée en nature de la convention de vote............ 243
B. L’exécution par équivalent : une sanction inadaptée............... 246
Paragraphe II. Les éventuelles garanties conventionnelles ................ 247
A. Les instruments de garanties conventionnelles dont la société n’est
pas signataire................................................................................. 247
1. L’insertion d’une clause pénale dans la convention de vote..... 247
2. L’insertion d’une clause d’exclusion ou de cession forcée dans la convention
de vote....................................................................................... 248
3. Les autres clauses................................................................... 249
Table des matières
B. La signature de la convention par la société cible...................... 250
Conclusion chapitre I.............................................................................. 252
Chapitre II. L’hypothèse de la cession du droit de vote de l’associé......... 253
Section I. Les justifications de la cession du droit de vote..................... 253
Paragraphe I. Au plan juridique......................................................... 254
A. Le plaidoyer du professeur RAYMOND MICHEL vérifiable en droit
OHADA........................................................................................ 255
B. Les alternatives au droit de vote de l’associé permettant de défendre les intérêts
financiers des associés................................................................... 257
Paragraphe II. Au plan économique.................................................. 260
A. La valeur pécuniaire du droit de vote ......................................... 260
B. Le bénéfice de la cession du droit de vote aux associés : la valorisation de
l’investissement des minoritaires................................................... 262
Section II. Les autres opérations envisageables sur le droit de vote....... 265
Paragraphe I. Les hypothèses de transfert issues du droit positif....... 265
A. La renonciation au droit de vote par un associé au profit d’un autre....... 267
B. Le bail portant sur le droit de vote.............................................. 268
1. Le fondement de la mise à bail du droit de vote : sa nature de
bien meuble incorporel............................................................... 268
2. Le transfert du droit de vote dans le cadre des effets du bail ........................... 269
Paragraphe II. Les hypothèses de transfert du droit de vote issues du droit
prospectif.......................................................................................... 270
A. La convention de vote fiduciaire ou le voting trust....................... 271
B. Le recours aux Proxy Advisors................................................... 272
Conclusion chapitre II............................................................................. 274
Conclusion Titre II.................................................................................... 276
Conclusion générale..................................................................................... 279
Bibliographie............................................................................................... 285
Index............................................................................................................ 317
Table des matières....................................................................................... 321
