Juridis N° : 50

Trimestriel de droit et de sciences poliques fondé en 1989 présentant la législation, la jurisprudence et le droit comparé.

Avril - Mai - Juin 2002

I - LÉGISLATION 1

I.1. Loi 2002/001 du 19Avril 2002 portant modification de certaines dispositions de l’ordonnance n°62/0F/04 du 07 Février 1962 réglant le mode de présentation, les conditions d’exécution du budget de la République Fédérale du Cameroun, de ses recettes, de ses dépenses et de toutes les opérations s’y rattachant. 1 Law N° 2002/001 of 19 April 2002 Amending some provisions of ordinance N° 62/OF/4 of 7 February 1962 setting out the form of presentation and the methods of implementation of the budget of the Federal Republic of Cameroon comprising expenditure, revenue and all transactions attached thereto.

I.2. Circulaire N° 001 CAB/PR du 23 Avril 2002 portant préparation du budget de l’Etat pour la période transitoire de Juillet à Décembre 2002 3

I.3. Loi n° 2002/004 du 19 Avril 2002 portant charte des investissements en République du Cameroun 6 Law N° 2002/004 of 19 April 2002 Instituting the investment charter of Republic of Cameroon

I.4. Décret n° 2000/691/PM du 13 septembre 2000 fixant les modalités d’exercice des activités privées lucratives par les fonctionnaires 17

I.5. Décret n° 2000/692/PM du 13 septembre 2000 fixant les modalités d’exercice du droit à la santé du fonctionnaire 18

I.6. Décret n° 2000/694/PM du 13 septembre 2000 fixant les modalités d’exercice du droit à la participation des fonctionnaires 25

II - JURISPRUDENCE 27

II.1 - JURISPRUDENCE ANNOTÉE 27

II.1.1. Labour dispute - Termination of employment : The case of CheWilliam Jofred v. Cameroon Development Corporation (CDC) suit n°ACB/91/98-99 (Unreported)

Commentary By ATANGCHO N. AKONUMBO 27

II.1.2. Pratiques de sorcellerie-envoûtement-détention de produits maléfiques-éléments constitutifs- aveux spontanés – sanctions

T.P.I de Ngaoundéré Jugement n° 831/Cor du 27 juin 1996. Affaire : Ministère Public et DILLA Simon c/ KEREBAI Noël

Note Par Victorine KUITCHE KAMGOUI 36

II.2. REVUE DE JURISPRUDENCE 41

II.2.1. Droit Spécifique au Cameroun Anglophone

By Andrew SONE EWANG 41

II.3. JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX 46

II.3.1. Droit et procédure civils et commerciaux 46

Par Moïse TIMTCHUENG

II.3.2. Droit et procédure pénale 50

Par Philippe KEUBOU

III - DOCTRINE ET ÉTUDES 55

III.1. Les droits de la personnalité et la liberté de communication au Cameroun 55

Par Jacqueline KOM

III.2. Le contentieux répressif de la carte nationale d’identité 65

Par Yohanes MBUNJA

III.3. L’ethnicité en Afrique : L’instrumentalisation des ethnies dans le processus de construction de l’État au Cameroun 71

Par André KAYO SIKOMBE

III.4. Introduction au contentieux des élections législatives camerounaises devant la cour suprême statuant comme conseil constitutionnel 81

Par Célestin SIETCHOUA DJUITCHOKO

IV- INTÉGRATION JURIDIQUE-DROIT INTERNATIONAL-DROIT COMPARÉ 95

IV.1. Public issue of shares under the companies ordinance and the uniform act of the OHADATreaty 95

Par Emmanuel EKOME

IV.2. La nature juridique du concordat du redressement judiciaire dans le droit des affaires OHADA 109

Par Paul KANE EBANGA

IV.3. L’OHADAet la réforme des procédures civiles d’exécution en droit africain : L’exemple du Cameroun 113

Par Alexis NDZUENKEU

V-QUESTIONS PRATIQUES 121

V.1. L’État actuel de la mise en oeuvre des instruments juridiques en matière d’environnement au Cameroun 121

Par Serge Vincent NTONGA-BOMBA

V.2. Réflexion sur l’applicabilité de la loi n°92/008 du 14 Août 1992 sur l’exécution des décisions de justice, telle que modifiée par rapport à l’acte uniforme OHADA sur les procédures de recouvrement simplifiées et les voies d’exécution 128

Par Emmanuel TANKOUA

V.3. Le mandat impératif et la déchéance en droit parlementaire camerounais 129

ByJoseph MBAH-NDAM