Droit des entreprises en difficulté OHADA
Prévention - Traitements - Sanctions
Cet ouvrage aborde de manière synthétique mais aussi complète que possible les différents thèmes du programme officiel relatif au droit des entreprises en difficulté.
Détails sur le livre | |
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Auteur | Jacqueline KOM |
ISBN | 978-9956-444-75-8 |
Nombre de pages de la version papier | 292 pages |
Format | 148 x 210 mm |
Date de publication | 2013 |
Editeur | Presses universitaires d'Afrique |
Langue | Français |
Cet ouvrage aborde de manière synthétique mais aussi complète que possible les différents thèmes du programme officiel relatif au droit des entreprises en difficulté. Il permet aussi bien aux étudiants en droit qu’aux praticiens d’avoir une vision à la fois globale et organisée des principaux points essentiels qu’il faut connaitre pour mieux aborder cette matière : prévention des difficultés, traitement judiciaire, procédure d’alerte, règlement préventif, redressement judiciaire, liquidation des biens, responsabilités et sanctions, apurement du passif. Divisé en parties, titres et chapitres accompagné à titre d’illustrations de jurisprudence actualisée, l’ouvrage donne les références aux Actes Uniformes OHADA qui remplacent les textes en vigueur dans les Etats parties au traité OHADA destiné à faciliter la mise en application des mécanismes juridiques adaptés au droit des affaires en Afrique praticiens et de toutes les personnes amenées à offrir ou à exiger ces sûretés à l’appui d’un crédit.
DEDICACE
PRINCIPALES ABREVIATIONS
PREFACE
Introduction
1°/ Notions d’entreprises en difficulté et de droit des entreprises en difficulté
2°/ Caractères et objectifs du droit des entreprises en difficulté
a) Les caractères du droit des entreprises en difficulté
b) Les objectifs du droit des entreprises en difficulté
3°/ L’évolution historique du droit des entreprises en difficulté : du droit des faillites au droit des entreprises en difficulté
4°/ Les sources du droit des entreprises en difficulté
5°/ Annonce du plan
PARTIE I : La prévention des difficultés des entreprises
Chapitre I : La prévention par l’information
Section I : L’information prévisionnelle
Paragraphe 1 : Nature et contenu des informations
Paragraphe 2 : Les qualités exigées des informations
Section II : La détection des difficultés et les procédures d’alerte
Paragraphe 1 : Les critères de détection des difficultés
Paragraphe 2 : Les procédures d’alerte
A- L’alerte par les commissaires aux comptes
1°/ La procédure d’alerte dans les sociétés autres que les sociétés anonymes
2°/ La procédure d’alerte dans les sociétés anonymes
B- L’alerte par les associés
Chapitre II : La prévention - traitement des difficultés
Section I : Les mesures financières de traitement des difficultés
Paragraphe 1 : Les solutions négociées
A- Les demandes de délai de paiement
1°/ Le report d’échéance convenu et le concordat amiable
2°/ Le délai de grâce judiciaire
3°/ Le moratoire légal
B- La réduction de certaines créances
Paragraphe 2 : Le financement des entreprises en difficulté
A- Les financements internes
B- Les financements extérieurs à l’entreprise
1°/ Les fonds privés
a) Les prêts ou crédits bancaires
b) Les obligations et autres instruments financiers
2°/ Les fonds publics : les aides d’Etat aux entreprises en difficulté
Section II : Les mesures relatives à la gestion de l’entreprise
Paragraphe 1 : Le remplacement des dirigeants
Paragraphe 2 : Les licenciements pour motif économique
Partie II : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises
Titre I : L’organisation des procédures collectives
Chapitre I : Les conditions d’ouverture des procédures collectives.
Section I : Les conditions de fond d’ouverture des procédures collectives
Paragraphe 1 : Les conditions liées à la qualité du débiteur
Paragraphe 2 : Situation économique et financière
1°/ La situation économique et financière du règlement préventif
2°/ La situation économique et financière dans les procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens
a) La définition légale de la notion de cessation des paiements
b) Le contenu de la notion d’état de cessation des paiements
c) La preuve de la cessation des paiements
i. La charge et les moyens de la preuve
i.i. La date de cessation des paiements
Paragraphe 3 : Les cas particuliers d’ouverture des procédures collectives
1°/ L’ouverture d’une procédure collective à titre de sanction
2°/ L’extension des procédures collectives aux associés ou membres de certaines personnes morales
3°/ Cas particuliers de sociétés d’assurances et d’établissements de crédits
Section II : Les conditions de forme
Paragraphe 1 : La décision d’ouverture des procédures collectives
A- Diversité des décisions d’ouverture des procédures collectives
1°/ L’ordonnance du Président du Tribunal
2°/ Le jugement d’ouverture des procédures collectives
B- Pluralité des modes de déclenchement des poursuites
1°/ La saisine par déclaration du débiteur
2°/ La saisine par assignation des créanciers
3°/ La saisine d’office du tribunal
Paragraphe 2 : Les règles de compétence
A- Les règles de compétence interne
1°/ La compétence d’attribution
2°/ La compétence territoriale
B- Les règles de compétence internationale
1°/ Les problèmes posés par les procédures collectives en droit international privé
2°/ Les solutions proposées par différentes législations
Chapitre II : Les organes des procédures collectives
Section I : Les organes judiciaires
Paragraphe 1 : Le tribunal
Paragraphe 2 : Le président du tribunal
Paragraphe 3 : Le juge-commissaire
A- Les attributions du juge-commissaire
B- Les décisions du juge-commissaire
Paragraphe 4 : Le ministère public
A- L’action répressive du parquet dans les procédures collectives
B- Le rôle économique du parquet dans les procédures collectives
Section II : Les organes auxiliaires
Paragraphe 1 : Le syndic
A- Les missions du syndic
B- La responsabilité du syndic dans les procédures collectives
Paragraphe 2 : Les contrôleurs
Paragraphe 3 : L’assemblée des créanciers
Paragraphe 4 : Les experts
Titre II : Les différentes procédures collectives
Chapitre I : Le règlement préventif
Section I : Le déroulement de la procédure de règlement préventif
Paragraphe 1 : Le déclenchement du règlement préventif
Paragraphe 2 : La négociation du concordat
Paragraphe 3 : L’homologation du concordat préventif
Section II : Les issues de la procédure de règlement préventif
Paragraphe 1- L’annulation ou la résolution du concordat préventif
Paragraphe 2- Les effets de l’accord de règlement préventif
1°/ Les obligations des parties au concordat préventif
2°/ La relative indifférence de l’accord à l’égard des tiers
3°/ Sanctions de l’échec du règlement préventif
Chapitre II : La procédure de redressement judiciaire
Section I : Les cas d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Paragraphe 1 : Le cas de cessation des paiements
Paragraphe 2- Cas particuliers d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Section II : Le déroulement de la procédure de redressement judiciaire
Paragraphe 1 : La formation et le vote du concordat de redressement
Paragraphe 2 : L’homologation du concordat de redressement judiciaire
Paragraphe 3 : L’exécution du concordat
Section III : Les issues de la procédure de redressement judiciaire
Paragraphe 1 : La poursuite de l’activité de l’entreprise
1°/ Consécration du principe du maintien des contrats en cours
2°/ Option accordée au syndic
Paragraphe 2 : La cession d’établissement ou d’entreprise
Chapitre III : La procédure de liquidation des biens
Section I : Le prononcé de la liquidation des biens
Paragraphe 1 : Le prononcé immédiat de la liquidation
Paragraphe 2 : La conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens
Paragraphe 3 : La liquidation prononcée à titre de sanction
Section II : Les opérations de liquidation
Paragraphe 1 : Les formalités préalables aux opérations de liquidation
Paragraphe 2 : La réalisation des actifs du débiteur
1°/ La cession globale d’actifs
2°/ La cession d’actifs isolés
3°/ Le régime particulier des biens soumis au droit de rétention ou au gage avec dépossession
Paragraphe 3 : L’apurement du passif
1°/ Les modalités de répartition du produit des réalisations
2°/ L’ordre de paiement de différentes catégories des créanciers
Section III : La clôture de la liquidation des biens
Paragraphe 1 : Les hypothèses de clôture
1°/ La clôture pour insuffisance d’actif
2°/ La clôture pour extinction du passif
Paragraphe 2 : Les effets de la clôture
Titre III : Les conséquences des procédures collectives
Chapitre I : La situation de l’entreprise soumise aux procédures collectives
Section I : Les effets des procédures collectives sur la personne du débiteur
Section II : Les effets sur le patrimoine du débiteur
Paragraphe 1 : Les mesures conservatoires et l’inventaire de l’actif du débiteur
1°/ Les mesures conservatoires
2°/ L’inventaire des biens du débiteur
Paragraphe 2 : Assistance et dessaisissement du débiteur
1°/ Les restrictions aux pouvoirs du débiteur
a) Le domaine du dessaisissement
b) La nature juridique du dessaisissement
2°/ Les limites du dessaisissement
Chapitre II : La situation des créanciers
Section I : Les effets de l’ouverture des procédures collectives à l’égard des créanciers antérieurs Paragraphe 1 : La détermination des créanciers antérieurs
a- l’obligation de produire les créances
Paragraphe 2 : Les règles régissant la situation des créanciers antérieurs
A- Les règles générales aux créanciers antérieurs
1°/ L’appartenance à la masse
2°/ Les restrictions aux droits individuels des créanciers
a) Interdiction de payer les dettes antérieures
b) La suspension des poursuites individuelles
3°/ L’arrêt des inscriptions des sûretés
4°/ La déchéance du terme des créances
5°/ L’arrêt des cours des intérêts
6°/ Les inopposabilités de la période suspecte
a) Les inopposabilités de droit
b) Les inopposabilités facultatives
B- Les règles particulières à certaines catégories des créanciers
1°/ Le droit de revendication des créanciers
2°/ Les droits du conjoint du débiteur
3°/ Les créanciers gagistes et hypothécaires
4°/ Les salariés
5°/ Le bailleur d’immeuble
Section II : Les créanciers postérieurs
Paragraphe I : La détermination des créances postérieures
A- Les créances postérieures d’origine contractuelle
1°/ Les créances résultant de la continuation des contrats en cours
2°/ Les créances nées de la continuation d’activités
B- Les créances postérieures d’origine extracontractuelle
1°/ Les créances légales et judiciaires
2°/ Les créances délictuelles
Paragraphe 2 : Le traitement des créances postérieures
A- Droit de priorité réservé au paiement des créances postérieures
B- Les limites au traitement de faveur accordé aux créanciers postérieurs
1°/ Le maintien de certaines prérogatives réservées aux créanciers antérieurs
2°/ La survenance d’une seconde procédure collective
Titre III: Les responsabilités et les sanctions
Chapitre I : Les responsabilités dans les défaillances d’entreprises
Section I : La responsabilité personnelle des dirigeants
Paragraphe 1 : Les conditions de mise en jeu de la responsabilité
1°/ L’établissement des fautes des dirigeants
2°/ L’exigence du lien de causalité entre la faute et le dommage subi par l’entreprise
3°/ Le dommage réparable : l’insuffisance d’actif
Paragraphe 2 : Les conséquences de la mise en responsabilité des dirigeants
Section II : Autres responsabilités dans les procédures collectives
Paragraphe 1 : La responsabilité des personnes impliquées dans la gestion de l’entreprise
Paragraphe 2 : La responsabilité des tiers
Chapitre II : Les sanctions dans les procédures collectives
Section I : Les sanctions patrimoniales
Paragraphe 1 : L’action en comblement du passif
Paragraphe 2 : L’action en extension des procédures collectives aux dirigeants sociaux
Section II : Les sanctions pénales encourues par les dirigeants sociaux
Paragraphe 1 : Le choix de la sanction
Paragraphe 2 : Le prononcé des sanctions
Section III : Les sanctions professionnelles
Paragraphe 1 : Les conditions d’exécution des sanctions professionnelles
Paragraphe 2 : Les effets des sanctions professionnelles
CONCLUSION
Bibliographie indicative
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