LA SAISIE IMMOBILIÈRE DANS L'ESPACE OHADA: 4è édition
A JOUR DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA
L’ouvrage sur « La saisie immobilière dans l’espace OHADA » est rendu à sa 4è édition, 6 ans après la 3e édition parue en 2016. Une mise à jour était absolument nécessaire. C’est aujourd’hui chose faite avec la présente édition dont la densité singulière regorge plusieurs particularités.
Détails sur le livre | |
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Auteur | Paul-Gérard Pougoué & Fidèle Teppi Kolloko |
ISBN | 978-9956-532-26-1 |
Nombre de pages de la version papier | 1 112 pages |
Format | 165 x 240 mm |
Date de publication | 2022 |
Editeur | Presses universitaires d'Afrique |
Langue | Français |
L’ouvrage sur « La saisie immobilière dans l’espace OHADA » est rendu à sa 4è édition, 6 ans après la 3e édition parue en 2016. Une mise à jour était absolument nécessaire. C’est aujourd’hui chose faite avec la présente édition dont la densité singulière regorge plusieurs particularités. Les auteurs de l’ouvrage ont tenu, pour des raisons pédagogiques et didactiques, à maintenir sa structuration. Dans un style simple et suffisamment digeste, ponctué de précision et de clarté, l’ouvrage aborde la question dans ses différentes figures, en mettant en exergue ses particularités dans le cadre des procédures collectives d’apurement du passif et l’influence du droit des sûretés et du droit patrimonial de la famille sur la mise en œuvre de la procédure.
Suffisamment et abondamment illustré d’analyses doctrinales et jurisprudentielles, l’ouvrage intègre l’ensemble des questions posées devant les juridictions au titre des incidents et apporte, pour chacune d’elles, la réponse de la CCJA dans sa version actualisée, en prenant soin de mettre en exergue, toutes les fois que cela s’est avéré nécessaire, de nouvelles orientations jurisprudentielles.
Outil précieux pour l’Avocat, le Magistrat, l’huissier de Justice, les juristes banques et de microfinance, les universitaires et les étudiants, il est enrichi des modèles d’actes de procédures permettant à son utilisateur, au-delà des développements théoriques et jurisprudentiels, de se nourrir des méandres de cette procédure, pas toujours à la portée de tous.
La présente édition achève de se laisser séduire par ses annexes, constituées entre autres d’un extrait de l’Acte uniforme sur les Procédures simplifiées de Recouvrement et des voies d’exécution et des textes nationaux en lien avec la procédure de saisie immobilière ; mais surtout d’un ensemble important d’arrêts mettant en relief les tendances jurisprudentielles de la CCJA en matière de saisie immobilière et dont la consultation permet à chaque acteur d’avoir sous la main, en temps réel, la référence jurisprudentielle de la plus haute juridiction communautaire sur une question donnée.
Les auteurs ne se contentent pas d’exposer, ils critiquent, prennent courageusement position et proposent des solutions concrètes. Il reste à l’utilisateur d’en faire bon usage, en prenant soin de l’adapter, lors de la mise en en œuvre de la procédure, à l’organisation judiciaire interne de l’Etat considéré.
Principales abréviations v
Introduction 1
Chapitre : Mise en œuvre de la saisie immobilière 19
Section I Ouverture de la saisie immobilière 21
Paragraphe 1 : Acteurs 21
A. Sujet actif : créancier poursuivant 21
B. Sujet passif 33
1. Débiteur tenu personnellement 34
2. Tiers tenu « propter rem » 56
Paragraphe 2 : Assiette de la saisie immobilière 64
A. Au regard des dispositions internes des Etats partie. 65
1. Immeubles par Nature 65
2. Immeubles par destination 66
3. Immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent 66
B. Au regard de l’Acte uniforme 67
C. Disponibilité de l’immeuble, objet de la saisie 70
Paragraphe 3 : Créance et titre 73
A. Créance 74
B. Titre 90
Section II : Conduite de la saisie immobilière 106
Paragraphe 1 : Mise de l’immeuble sous mains de justice 107
A. Poursuites dirigées contre le débiteur lui-même 107
1. Débiteur en difficultés financières 107
2. Débiteur en cessation des paiements. 124
a. Les personnes chargées de la poursuite 124
b. Le juge commissaire 126
B. Poursuites déclenchées contre un tiers détenteur 131
C. Effets du commandement et de la sommation 137
Paragraphe 2 : Préparation de la vente 146
A. Cahier des charges 146
B. Sommation de prendre communication du cahier des charges 155
C. Eventualité d’une audience 162
1. Intervention du procureur de la République 167
2. Cadre des débats 169
3. Compétence de l’arbitre 171
4. Compétence du juge de l’exécution et du juge des référés 172
5. Compétence des tribunaux de commerce 175
D. Publicité en vue de l’Adjudication 175
Paragraphe III : Vente ou Adjudication 182
A. Institution chargée de la vente d’immeuble 183
1. Détermination légale de l’institution chargée de la vente 183
2. Détermination conventionnelle de l’institution chargée de la vente
......................................................................................................................................................................................................... 186
B. Pouvoirs accordés au poursuivant à l’occasion de la vente 189
C. Enchérisseurs 191
D. Formalisme entourant la vente d’immeuble 193
E. Eventualité d’un report de la date de l’adjudication 195
F. Eventualité d’une surenchère 199
G. Acte d’Adjudication 203
1. Nature juridique de l’acte d’adjudication 203
2. Effets de l’adjudication 204
Chapitre 2 : Incidents de la saisie immobilière 207
Section I : Typologie des demandes incidentes 210
Paragraphe 1 : Incidents nés de la pluralité des saisies 210
A. Gestion de la pluralité des saisies 211
1. Pluralité de saisies portant sur les immeubles distincts du même débiteur 211
2. Assiette de la deuxième saisie plus ample que la première 214
3. Assiette de la nouvelle saisie identique à celle d’une précédente saisie 216
B . Subrogation éventuelle du poursuivant fautif 217
1. Cas d’ouverture de la subrogation 217
2. Procédure de la subrogation 218
Paragraphe 2. Demandes en distraction 220
Paragraphe 3. Les demandes en annulation 224
Paragraphe 4 : Folle enchère 233
A. Cas d’ouverture de la folle enchère 233
B. Acteurs de la folle enchère 234
C. Procédure de la folle enchère 235
D. Incidences de la folle enchère 242
Section II : Pratique des incidents de la saisie immobilière 243
Paragraphe 1 : Formalisme 243
A. Modes de saisine 243
B. Délais 246
C. Sanction de l’inobservation des délais et formalités 248
Paragraphe 2 : Recours 249
A. Voies de recours contre les décisions sur les incidents de saisie immobilière 249
1. Voies de recours ordinaires 249
2. Voies de recours extraordinaires 259
a. Tierce opposition 260
b. Requête civile 261
c. Recours en cassation 261
B. Recours contre l’acte d’adjudication 264
1. Action en annulation 265
a. Fondement de l’action en annulation 265
b. Régime de l’action en annulation 265
b.1. Délai de l’action en annulation 265
b.2. Juridiction compétente pour connaître de l’action en annulation 266
b.3. Conditions de mise en œuvre de l’action en annulation 266
b.3.1. Parties à la procédure 267
b.3.2. Cas d’ouverture de l’action en annulation 267
b.4. Effets du jugement d’annulation de l’acte d’adjudication 270
c. Voie de recours contre le jugement rendu à la suite du recours en annulation 271
C. Autres recours possibles contre l’acte d’adjudication. 272
Paragraphe 3 : Saisie immobilière et procédures suspensives d’exécution de droit interne 276
A. Règles de droit antérieurement applicables 276
B. Impact du droit OHADA sur les règles d’exécution préexistantes 277
Chapitre 3 : Distribution du prix 285
Section 1 : Mise en œuvre de la procédure de distribution du prix. 287
Paragraphe 1. Distribution amiable 287
A. Créancier unique 288
B. Existence de plusieurs créanciers 288
Paragraphe 2. Distribution par voie de justice. 291
A. Délai de saisine de la juridiction compétente 291
B. Instance en répartition du prix 291
1. Conditions relatives à l’acte de saisine 291
2. Audience de répartition du prix 292
3. Décision au cours de l’instance en répartition du prix 293
4. Décision sur la répartition du prix 294
Section 2. Rang dans la distribution du prix 295
Paragraphe 1. Immeuble appartenant à un débiteur in bonis 295
Paragraphe 2. Spécificités de la distribution du prix lorsque
le débiteur est en état de cessation des paiements 298
Conclusion générale 299
Annexes 303
Annexe 1 : Tendances jurisprudentielles de la CCJA en matière de saisie immobilière 305
Annexe 2 : Extrait de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution 1063
Annexe 3 : Décret n°2013/234 du 18 juillet 2013 portant règlementation des annonces légales et judiciaires 1082
Annexe 4 : Arrêté conjoint n°347/MINJUSTICE/MINCOM du 23 septembre 2015 portant désignation des journaux et quotidiens nationaux autorises à recevoir les annonces légales et judiciaires et fixant les tarifs desdites annonces pour l’année 2016 1084
Bibliographie sélective 1087
Index alphabétique 1089
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