Juridis N° : 49

I - LÉGISLATION ...................................................................................................................................... 1

I.1. Loi n° 2001/017 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales 1

I.2. Loi n° 2001/018 du 18 décembre 2001 portant transfert à l’Etat de la couverture et de la gestion des prestations familiales de ses agents relevant du code du travail 1

I.3. Loi N° 2001/019 du 18 Décembre 2001 portant répression des infractions et actes dirigés contre la sécurité de l’aviation civile 2

I.4. Loi N° 2001/020 du 18 Décembre 2001 portant organisation de la profession d’agent immobilier 4

I.5. Loi n° 2001/021 du 18 décembre 2001 autorisant le Président de la République à ratifier la convention cadre d’assistance en matière de protection civile, adoptée à Genève le 22 mai 2000 7

I.6. Loi n° 2001/022 du 18 décembre 2001 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole de Cartagena du 29 janvier 2000 sur la prévention des risques biotechnologiques, relatif à la convention sur la diversité biologique 8

I.7. Décret N° 2001/397 du 20 décembre 2001 portant composition et fonctionnement des structures provinciales, départementales et communales de l’observatoire national des élections 8

I.8. Décret n° 2000 / 684 / PM du 13 septembre 2000 fixant les conditions et modalités d’attribution du capital - décès 9

I.9. Décret N° 2000/685/PM du 13 septembre 2000 portant organisation et fonctionnement du Conseil Permanent de Discipline de la Fonction publique et fixant les règles de la procédure disciplinaire 10

I.10. Décret N° 2000/686/PM du 13 septembre 2000 portant organisation et fonctionnement des conseils de santé 13

I.11. Décret n° 2000/689 /PM du 13 septembre 2000 fixant le régime du congé administratif annuel des fonctionnaires 15

I.12. Décret n° 2000/ 690/ PM du 13 septembre 2000 déterminant les autorités compétentes pour l’octroi des autorisations spéciales et permissions d’absence 15

I.13. Décret n° 2001/103/PM du 27 Novembre 2001 fixant les règles d’assiette et les modalités de recouvrement et de contrôle des droits, redevances et taxes relatifs à l’activité forestière 16

I.14. Décret n° 2001/1033/PM du 27 Novembre 2001 réorganisant le programme de sécurisation des recettes forestières 21

I.15. Décret n° 2001/1032/PM du 26 Novembre 2001 portant Création d’un Comité ad Hoc Chargé de l’élaboration d’une stratégie nationale de développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication 26

II - JURISPRUDENCE 29

II.1 - JURISPRUDENCE ANNOTÉE 29

II.1.1. Cour Suprême du Cameroun - Chambre Administrative Jugement N°44/92/93 du 24/06/1993 affaire NABION Maurice c/ Université de Yaoundé

Service public de l’enseignement - Contentieux des examens - Demande d’annulation des résultats d’un jury d’examen - Pouvoirs du jury - Nature juridique d’un jury spécial - Pouvoirs du juge de l’excès de pouvoirs - Rejet. 29

Note Bilong Salomon 30

II.1.2. Cour suprême du Cameroun - Chambre sociale Arrêt n°54/s du 6 mai 1999, affaire Sodecoton c/ Oumarou Adako Contrat à durée déterminée - Contrat saisonnier - Distinction - Régime 36

Note Pierre Etienne KENFACK 37

II.2 - SOMMAIRE DE JURISPRUDENCE 39

II.2.1. Droit pénal 39

Par Jacqueline KOM

II.2.2. Droit social 40

Par Jacqueline KOM

II.3 - JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX 43

II.3.1. Droit Social 43

Par Zakari ANAZETPOUO

II.3.2. Droit pénal 44

Par Phillipe KEUBOU

II.3.3. Droit spécifique au Cameroun anglophone 50

By ATANGCHO N. AKONUMBO

III - DOCTRINE ET ÉTUDES 57

III.1. La procédure législative devant l’Assemblée Nationale du Cameroun 57

Par Serge Vincent NTONGA BOMBA

III.2. L’établissement scolaire public au regard du décret n° 2001/041 du 19 février 2001 portant organisation des établissements scolaires publics et fixant les attributions des responsables de l’administration scolaire : l’idée d’une collectivité éducative au Cameroun 67

Par Samuel Théophile BATOUM-BA-NGOUE

III.3. Regulations governing the mining of gold, other precious metals and stones in cameroon 78

By Elvis M.E. MUNGU

III.4. Le déclin de la chefferie traditionnelle dans le Sud Cameroun 85

Par Daniel MBARGA NYATTE

IV- INTÉGRATION JURIDIQUE-DROIT INTERNATIONAL-DROIT COMPARÉ 101

IV.1. La situation des créanciers du salarié dans les procédures d’exécution de l’OHADA ou le difficile équilibre entre les intérêts en présence 101

Par Maurice SOH

IV.2. Promoters and Pre-incorporation Transactions at Common Law and Under the UniformAct 110