Présentation Générale et Procédure en OHADA

L'OHADA est le maillon essentiel du processus ambitieux de mise progressive d'un droit harmonisé des affaire zone franc. 

Le processus est salutaire pour les raisons :

- l'intégration juridique réalisé un environnement juridique commun à un ensemble de pays et vise à terme un espace économique et commercial commun;

- l'intégration juridique élimine les conflits de lois et renforce la sécurité juridique et la coopération judiciare;

- l'intégration juridique favorise le rapprochement des peuples et oeuvre pour une meilleure coopération politique.

L'idée d'un droit hamonisé, lancée en 1991 par les ministres des finances de la zone franc (Ouagadougou Avril 1991 et Paris Octobre), consolidée par ces mêmes ministres en 1992 (Yaoundé Avril 1992, paris Septembre 1992), a été approuvée par les chefs d'Etat et de délégation en 1992 (Libreville Octobre 1992).

1    PRÉSENTATION

I.-CARACTERISTIQUES

 A. Forme juridique

1^o) Regroupement d’Etats et traité international

2    °) Organisation dotée de la personnalité juridique internationale..

B.  Structuration

1^o) Etats Parties

2°) Conseil des Ministres

3°) Le Secrétariat Permanent

4°) La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage

C.  Méthodologie

1°) Ratification et entrée en vigueur

2°) Amendement, révision, modification, dénonciation

II-ACTIVITES

A.  Activité législative

1^o) Domaine d’uniformisation

2°) Procédure d’uniformisation

B.  Activité de contrôle

1^o) Activité de consultation

2?) Activité contentieuse

a.   Contentieux du Traité

b.   Contentieux des actes uniformes

b.1 Voie judiciaire

b.2 Voie de l'arbitrage

C.  Activité de formation

ANNEXES

Annexe 1 : Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique

Annexe 2: Treaty on the harmonisation of business law in Africa

Annexe 3:Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, adopté le 18 avril 1996

Annexe 4 : Accord entre la République du Cameroun et l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) relatif au siège du Secrétariat permanent de I’OHADA au CAMEROUN, signé à Yaoundé le 30 juillet 1997