Exécution des décisions pénales

Généralement, une décision de justice possède l’autorité de la chose jugée, la force exécutoire et, dans la plupart des cas, un caractère déclaratif.

La décision ou jugement pénal(e) comporte des dispositions relatives à l’action publique et à l’action civile, et des dispositions portant sur les frais de justice.

L’exécution des dispositions portant sur l’action publique (peines d’emprisonnement, amendes, contraintes par corps) incombe au ministère public, alors que l’exécution des dispositions concernant l’action civile revient à la victime.

L’ouvrage présente l'état de la question en s’appuyant sur le nouveau Code de procédure pénale.

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