Le contentieux fiscal camerounais

L'Université Fédérale du Cameroun a été crée par Décret n° 62/DF/289 du 26  Juillet 1962, ayant son siège à Yaoundé. Lorsque la République Fédérale du Cameroun devient la république Unie du Cameroun à la suite du référendum du 20 Mai 1972, l'institution Universitaire se mue elle-meme en Université de Yaoundé, soit de 1973 à 1993. La croissance exponentielle des effectifs dans cette Institution, avec 600 étudiants en 1962, 7 000 en 1970, 18 000 en 1984, 32 000 en 1990, 45 000 en 1991 de plus de 50 000 en 1992, entre autres raisons, a amené le Chef d'Etat à prendre le 19 Janvier 1993 une série de texte mettant en place six Universités au Cameroun. 

AVANT-PROPOS

REMERCIEMENTS

Introduction

§1- Domaine du contentieux fiscal

§2.- Domaines respectifs de la juridiction contentieux et de la juridiction gracieuse

A - Domaine de la juridiction contentieux

1  - La réparation d’erreurs

2  - L’exercice d'un droit

B - Domaine de la juridiction gracieuse

§3.- Historique

A-La colonisation allemande

1  - Les corvées

2  - Les réquisitions

3  - L’Impôt de capitation

B - La “ Colonisation” Franco-Britannique

1  - L’Angleterre

2  - La France

Première Partie : La juridiction contentieuse

Chapitre I.- La procédure devant l'administration

Section 1 - Le contribuable et le Chef de Centre Provincial des Impôts

§1.- La déclaration du contribuable au Chef de Centre Provincial des Impôts

§2.-Le dégrèvement d'office

Section 2 - Le contribuable et le Directeur des Impôts

§1.- La déclaration du contribuable au Directeurdes impôts

§2.- Le dégrèvement d'office

A - Principes

1 - Conditions d’octroi des dégrèvements ou restitutions

2 - Absence de tout droit en faveur des contribuables

3  - Cas dans lesquels un dégrèvement d’office ne peut être prononcé

4  - Changement de doctrine ou de jurisprudence

5 - Prescription

B- Procédure et Décision

1 - Compétence des Agents

2-Procédure

a ) Travail de l'Inspecteur

b) Travail de la Direction (Service du contentieux)

Section 3 .- Le contribuable et le Ministre chargé des Finances

§1 - Introduction de la réclamation

§2.- Les délais de réclamation

A-Généralités

B - Les réclamations prématurées

C - Computation des délais de réclamation

D - Délai général de réclamation

1-Point de départ du délai

a) Mise en recouvrement du rôle

b) Versement de l’impôt contesté

c) Evénement motivant la réclamation

2 - Date d'expiration du délai

E - Délais particuliers

1  - Nouveaux avertissements

2  - Délai particulier en cas de faux ou double emploi

a) faux emploi

b) Double emploi

F - Délais applicables à certaines réclamations de nature spéciale

G - Cas particuliers des acomptes ou versements provisionnels

§3.- Forme et contenu des réclamations adressées au Ministre

A - Forme matérielle de la réclamation

1  - Présentation individuelle

2  - Présentation par Commune et par Impôt

B - Contenu de la réclamation

1  - L'identité du réclamant

2  - L’identité des Impôts litigieux

3  - L'exposé des moyens

4  - Les conclusions du réclamant

5  - Le sursis de paiement

6-La cote

7 - L’avertissement

8 - Les pièces justificatives

9 - La consignation

10 - La provision

C - Election de domicile

D - Signature

E - Qualité et mandat

1 - Principe

2- Personnes habilitées à réclamer sans mandat

.3 - Personnes sans qualité pour réclamer

4 - Personnes tenant de leur qualité le droit d’agir

a) Les avocats

b) Collectivités publiques

c) Conseil fiscal

d) Epoux

e) Héritiers et légataires

f)   Huissiers

g) Liquidateurs et syndics

h) Notaires

i)   Sociétés et entreprises individuelles

§4.- Instruction de la réclamation

A - Réception des réclamations et envoi à l'instruction

1   - Analyse de la réclamation

2   - Registre d’inscription des réclamations

3   - Répartition des réclamations

a) Réclamations régulièrement adressées au Ministre

b) Réclamations entachées d’un vice de forme susceptible d’être régularisé

c) Réclamations atteintes de déchéance ou d’un vice de forme les rendant définitivement irrecevables

d) Réclamations collectives irrecevables et réclamations visant plusieurs communes

4   - Etablissement des feuilles d'instruction

5   - Enregistrement des dossiers

6   - Sursis de paiement

7   - Envoi à l’instruction

8   - Obligation de soumettre les réclamations à l’instruction

B - Les agents chargés de l'instruction

1   - Enregistrement des dossiers par l’Inspecteur du lieu d’imposition

2   - Premier examen par l’agent chargé de l’instruction

C - Modalités de l'instruction des réclamations

1 - Examen en la forme

a) Recevabilité au regard des délais

b) Recevabilité au regard des règles de forme

c) Conséquences des irrégularités relevées

2  - Examen au fond

a) Examen des motifs de fait

b) Examen des motifs de droit

c) La charge de ia preuve

d) Compensations

e)  Règles particulières à l’Impôt sur le Revenu

3  - Conclusions de l’Inspecteur

4  - Annotation des documents d’assiette

5  - Liaison avec le comptable chargé du recouvrement

6  - Renvoi des réclamations à la Direction

7  - Délai d’instruction

§5.- La décision du Ministre

A - Délai imparti au Ministre pour statuer

B - Examen par le Directeur des Impôts des résultats de l'instruction

C - Avis de la commission centrale des impôts

D - La décision du Ministre chargé des Finances

Chapitre II Le contribuable et la chambre administrative de la cour suprême

Section 1 - La compétence de la chambre administrative de la cour suprême

§1.- Les contestations relevant de la compétence du juge de l’Impôt  

§2.- Les contestations ne relevant pas de la compétence du juge de l'Impôt

A - Les actes de poursuite judiciaire

B - Les avis de la commission centrale des Impôts

C - Les opérations de contrôle fiscal

D - Les règles particulières à certains Impôts directs

E - La juridiction gracieuse

Section 2.- Introduction de l'instance

§1.- Généralités

§2 - Délai d'introduction des instances

A - Le délai général de 2 mois

B - Les délais spéciaux de distance

C - Le point de départ du délai du recours

D - La computation des délais de recours

§3 - La forme et le contenu de la réclamation

A - La forme de la requête

1 - Cas particuliers

2- Le timbre

3  - La signature

4  - La qualité et le mandat

B - Le contenu de la réclamation

1  - L’identité du réclamant

2  - L’élection de domicile

3  - L’exposé des faits, des moyens et des conclusions

4  - Les conclusions nouvelles

5  - Les demandes nouvelles

6  Les moyens nouveaux

7  Les arguments tirés des circulaires, des instructions administra­tives ou des réponses ministérielles

8  - L’expertise

9  - Les observations orales

10 - Les sursis de paiement

11 - Les pièces à joindre à la requête

12- La régularisation de certains vices de forme

a) Les vices de forme affectant la réclamation au Ministre Chargé des Finances

b) Les vices de forme affectant la demande à la Cour Suprême

§4.- Les caractéristiques de la procédure

A - La procédure est écrite

B - La procédure est inquisitoriale

C - La procédure est non suspensive

Section III.- L’instruction de l'instance contentieuse

§1.- Généralités

A - L'enregistrement de la réclamation

B - L’instruction du Directeur des Impôts

1  - La recevabilité de la réclamation

2  - L’étude approfondie de tous les motifs

3  - Le mémoire en défense

4  - Le réclamant et les conclusions du Ministre Chargé des Finances

§2 - Les mesures spéciales d'instruction

A - L’Expertise

1  - La nomination des experts

a) soit d’office

2  - La récusation des experts

3  - La prestation de serment des experts

4  - Le jugement concernant l’expertise

5  - Les opérations de l’expertise

6- Les personnes pouvant assister à l’expertise

7 - La mission des experts

8 - Les frais d’expertise

B - La visite des lieux

C - La vérification d'écritures

D - L’inscription de faux

E - Le supplément d'instruction

§3- Les incidents de procédure

A - La question préjudicielle

B - Le désistement

1 - Notion

2 - Formes de désistement

a) - Le désistement d’instance

b) - Le désistement d’action

3 - Conditions de forme du désistement

4 - Effets du désistement

C - Les péremptions et reprises d'instance

1 - Péremption d’instance

2 - Reprise d’instance

D - L'acquiescement

1 - Notion

2 - Types

a)  L’acquiescement à la chose jugée

- L’acquiescement d’office

3 - Les effets de l'acquiescement

E - L'intervention

F - Les conclusions reconventionnelles

Section IV.- Le jugement de la chambre administrative de la cour suprême

§1.- Généralités

A - La composition de la chambre

B - La fixation du rôle

C - La convocation des parties à l'audience

D - La demande d'ajournement

§2.- La procédure à l’audience

A - Généralités

B - La communication de pièces

C - La note d’audience remise par l’administration

D - Les conclusions du Ministère Public

E - La publicité de l’audience

§3.- Les pouvoirs de la chambre administrative de la cour suprême 

A - Le non lieu à statuer

B - Le sursis à statuer

C - La jonction d’instances

D - Le délai pour statuer

E - Le principe “Non ultra petita”

§4.- La forme du jugement

A - Les types de jugement

1 - Le jugement définitif

2 -  Le jugement avant dire droit

3 - Le jugement préparatoire

4 - Le jugement interlocutoire

B - Les mentions nécessaires

§5.- La décision du juge

A - La violation de la loi

B - Requête mal fondée

C - Recours fondé

D - Défaut de production des pièces réclamées

E - Non paiement de la provision de 30 % et de la caution

F - Forclusion

G - L’imposition a tort

H - La suspension de la mise en recouvrement des rôles litigieux jusqu’ à l’issue du recours contentieux

I - La mauvaise interprétation des textes

J - La production de documents

K - Recours rejeté pour faits matériellement inexacts

L - La suspension de l'exécution de la contrainte extérieure du trésor

M - Recours rejeté pour absence de recours gracieux préalable

N - Irrespect du délai du recours contentieux

O - Irrespect du délai du recours gracieux préalable

P - Absence de pièces justificatives

Q - Recours sans objet

R - Non dépôt par l'administration des pièces

S - Provision supplémentaire

§6.- La notification et les effets du jugement

Deuxième Partie

La juridiction gracieuse

Chapitre I.- Généralités

§1.- La nécessité de la présentation d’une demande

§2.- Le contribuable et les pénalités

A - La transaction

1 - Nature

2 - Domaine

B - La remise ou la modération

§3.- Le contribuable et la remise ou la modération relative à l'Impôt

Chapitre II.-L'introduction des requêtes

§1.- Principe général

§2.- Cas particulier : les demandes de transaction résultant d'une procédure de redressement

§3 - Délais d'introduction des requêtes

Chapitre III.- Forme et signification réelle de la requête

§1.- Forme de la requête

§2.- Signification réelle de la demande

A - La demande visant l’Impôt en principal

B - La demande visant les pénalités

1 - Principe

2- Appréciation du caractère définitif ou non de  l’imposition

3  - Domaine d’application de la transaction

4  - Domaine d’application de la remise ou de la modération

Chapitre IV- L’instruction des requêtes

§1.- L’obligation de l’instruction

§2.-Les agents compétents pour l'instruction

§3.-Les modalités de l'instruction

1- Il examine la forme de la demande

2 - Il examine le fond de la requête

3- Il donne un avis

Chapitre V- La phase de la décision

§1-La transaction

A - Il accepte

B- Il refuse purement et simplement

C- Il refuse tout en formulant des observations

1  - Les observations n’apportent aucun élément nouveau

2  - Les observations apportent des éléments nouveaux

§2.- La remise ou la modération

§3.-Le rejet

ANNEXE I-LEGISLATION

1   - Code Général des Impôts-Contentieux

2   - Ordonnance n° 72/6 du 26 août 1972 fixant l'organisation de la Cour

Suprême modifiée parla loi n° 76/28 du 14décembre 1976

3   - Loi n° 75-16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le

fonctionnement de la cour Suprême

4   - Loi n° 89/018 du 8 juillet modifiant la loi n° 75/16 du 8 Décembre 1975

fixant la procédure et le fonctionnement de la cour suprême

5   - Loi n° 75/17 du 8 Décembre 1975 fixant la procédure devant la cour

suprême statuant en matière administrative

ANNEXE II-DOCTRINE

1   - Hyacinthe LENA : Aspects de la juridiction gracieuse en droit fiscal

2   - METENBOU Mathias : Le sursis de paiement à exécution dans le contentieux de l'imposition au Cameroun

ANNEXE III - JURISPRUDENCE SELECTIVE

1.  Incompétence

2.  Absence de recours gracieux préalable

3.  Suspension d’Exécution

4.  Délai de dépôt de Mémoire

5.  Non paiement de 30%

6.  Non paiement de 30% et caution

7.  Désistement d’instance

8.  Péremption

9.  Acquiescement

10. Frais d'expertise

11 . Forclusion

12. Sursis à exécution

13. Conditions de forme et de fond

14. Référé administratif

15. Délai recours contentieux

16. Expertise ordonnée parla Cour

17. Expertise comptable demandée par l'administration

18. Recours tardif

19. Provision supplémentaire

20. Expertise demandée de commun accord

21. Non déposition par l'Administration de pièces rechangées

22. Recours sans objet

23.  Recours gracieux préalable tardif

24. Délais de recours préalable

25. Insuffisance de Timbre

26. Absence de rejet implicite

27. Recours contre Actes d'Enregistrement

28. Recours prématuré

Bibliographie indicative