Le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt economique dans l'acte uniforme OHADA

Les sociétés sont pour l’économie d’un pays ce que sont les poumons pour la vie d’un homme. Conscient de leur importance vitale pour la prospérité de nos pays, le légis­lateur OHADA revoit et corrige complètement le droit jusque-là applicable à ces groupe­ments d’affaires. C’est d’une véritable réforme qu’il s’agit.

Il s’agit d’une part d’une réforme d’ordre structurel. Tirant les conséquences de son peu d’efficacité pratique, le législateur OHADA supprime la société en commandite par actions. En revanche répondant au besoin de la pratique et de la jurisprudence des affaires, il porte aux fonds baptismaux, à côté des sociétés déjà connues (S.N.C., S.C.S., SA.R.L. et S.A.) dans la plupart des pays membres de l’OHADA, la société de fait, la société en participation, les groupes de sociétés et le groupement d’intérêt économique.

Il s’agit d’autre part d’une réforme d’ordre fonctionnel. Deux soucis animent le législateur : simplicité et sécurité. A la recherche de la simplicité et de la souplesse dans les affaires, le législateur permet, tantôt la formation d’une S.A.R.L. ou d’une S.A. unipersonnelle, tantôt la création, à côté de la S.A. classique avec C.A., une S.A. avec Président Directeur Général ou même avec Administrateur Général. Le besoin de sécurité l’amène par ailleurs à améliorer le contrôle de la gestion des sociétés. Cela se traduit par l’institution de procédures nouvelles (procédure d’alerte et d’expertise de gestion) et l’amélioration de l’information des associés (questions écrites, qualité et quantité des documents mis à disposition, ...).

Ce nouveau droit des sociétés, plus moderne, plus démocratique, devrait contri­buer à la relance des économies des pays africains membres de l’OHADA en suscitant davantage d’investissements nationaux et étrangers.

INTRODUCTION p.1

Première Partie : LES REGLES COMMUNES A TOUTES LES SOCIETES COMMERCIALES  p.7

CHAPITRE I : LES REGLES DE CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES p.9

Section I : LES CONDITIONS GENERALES DE CONSTITUTION p.11

Paragraphe I : Les conditions de fond du contrat de société p.11

A - Le consentement p.12

B - La capacité p.12

C - L’objet p.15

D - La cause p.16

Paragraphe II : Les conditions de forme p.16

A - Les conditions communes p.16

1  - L’établissement de l’acte de société p.16

a)   - La forme p.16

b)   - La signature des statuts p.17

c)   - Le contenu des statuts p.17

2  - La publicité p.18

B - Les formalités incombant aux sociétés faisant appel public à l’épargne p.21

1  - Le champ d’application de l’appel public à l’épargne p.22

2  - Le document d’information p.23

a)   - L’établissement du document p.23

b)   - Les informations à fournir p.25

c)   - La diffusion du document p.26

Paragraphe III : Les sanctions en cas de non-respect des conditions de constitution de la société .27

Section II : LES CONDITIONS SPECIFIQUES DE CONSTITUTION. P.32

Paragraphe I : Les apports p.32

A - Les différentes sortes d’apports p.32

1  - Les apports en numéraire p.32

2  - Les apports en nature p.33

a)   - Les modalités de l’apport en nature p.33

 - L’apport en pleine propriété p.33

 - L’apport en jouissance p.34

b)   - L’évaluation des apports en nature p.35

3  - Les apports en industrie p.35

B - Le capital social p.36

Paragraphe II : La vocation aux bénéfices, économies et pertes p.38

A - Le bénéfice : critère distinctif de la société p.39

1  - Société et association p.39

2  - La notion de bénéfice. P.40

B - La participation des associés aux bénéfices, économies et pertes. .p.42

1  - La vocation aux bénéfices et aux économies p.42

2  - La contribution aux pertes p.44

Paragraphe III : L’affectio societatis p.45

A - Les conceptions unitaires p.45

1  - La théorie classique p.45

2  - La théorie moderne p.46

3  - Les limites des conceptions unitaires p.46

B - La conception pluraliste ou multiforme p.46

Section III : LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES SOCIETES

COMMERCIALES p.48

Paragraphe I : Le sens de la notion de «personnalité morale» p.48

A - La nature controversée de la notion p.49

B - La durée de la personnalité juridique p.50

1  - Le sort des engagements pris pour le compte de la société en cours de formation p.51

2          - Le sort des engagements pris pour le compte de la société constituée avant son immatriculation. P.52

C - Les limites de la personnalité morale p.54

Paragraphe II : Les conséquences découlant de la notion de la personnalité morale p.54

A- Le patrimoine social p.55

B - L’identité de la société p.56

1  - Le nom p.56

2  - Le domicile p.57

3  - La nationalité p.58

C- La capacité des sociétés p.60

CHAPITRE II : LES REGIMES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES COMMERCIALES P.63

Section I : LES ORGANES DE LA SOCIETE P.64

Paragraphe I : Les associés p.64

A - Notion et rôle de l’associé p.64

B - Les titres sociaux p.65

C - Droits et prérogatives des associés p.66

1   - Les droits p.66

a)  - Droits pécuniaires p.67

b)  - Droits extrapécuniaires p.68

2   - L’obligation p.71

Paragraphe II : Les organes de gestion p.72

A - Composition

B - Désignation et révocation

Section II : LES REGLES DE GESTION p.74

Paragraphe I : Les pouvoirs de gestion courante de la société p.74

A - L’engagement de la société par les dirigeants p.74

B - Les interventions (judiciaires ou des tiers ?) dans la gestion des sociétés p.76

Paragraphe II : Les pouvoirs de gestion des résultats financiers de l’entreprise p.79

A - La tenue d’une comptabilité p.79

B - Les sanctions p.81

Section III : LES PROCEDURES PREVUES EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE p.82

Paragraphe I : La procédure d’alerte.p.83

A - Alerte par le commissaire aux comptes p.83

1   - Sociétés autres que les sociétés anonymes p.83

2   - Sociétés anonymes p.83

B - Alerte par les associés p.85

Paragraphe II : L’expertise de gestion p.85

CHAPITRE III : LES REGLES RELATIVES A LA RESTRUCTURATION  DES SOCIETES COMMERCIALES p.89

Section I : LES LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES p.89

Paragraphe I : Le groupe de sociétés p.90

Paragraphe II : La participation dans le capital d’une autre société p.91

Paragraphe III : Le cas société mère-filiale p.92

Section II : LA TRANSFORMATION D’UNE SOCIETE p.93

Paragraphe I : Le mécanisme de la transformation p.93

Paragraphe II : Les effets de la transformation p.94

Section III : LA FUSION ET LA SCISSION p.96

Paragraphe I : Typologie des fusion et scission p.96

Paragraphe II : Régime juridique des fusion et scission p.97

A - Les conditions p.97

B - Les effets p.100

Section IV : L’APPORT PARTIEL D’ACTIF p.103

CHAPITRE IV : LES REGLES DE DISSOLUTION DES SOCIETES COMMERCIALES p.105

Section I : LES CAUSES COMMUNES DE DISSOLUTION DES SOCIETES COMMERCIALES. p.105

Paragraphe I : Les causes de dissolution de plein droit p.105

A - L’arrivée du terme convenu p.106

B - La réalisation ou l’extinction de l’objet social p.106

C - L’annulation et la faillite de la société p.107

D - Les causes statutaires. . p.107

Paragraphe II : Les causes de dissolution provoquée p.107

A - La volonté d’un ou des associés p.107

1  - La dissolution anticipée p.108

2  - La renonciation p.108

3  - La réunion de toutes les parts en une seule main p.108

B - La dissolution judiciaire pour justes motifs p.109

Section II : LES SUITES DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE p.110

Paragraphe I : Les effets de la dissolution de la société p.110

Paragraphe II : La liquidation de la société p.111

A - Les formalités de liquidation p.111

B - les opérations de liquidation de la société p.112

1  - La nomination du liquidateur. p.112

2  - Les pouvoirs du liquidateur p.114

3  - La responsabilité du liquidateur. p.118

CHAPITRE V : LE DROIT PENAL DES SOCIETES COMMERCIALES. 119

Section I : INFRACTIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS p.121

Paragraphe 1 : Infractions directement liées à la constitution des

Sociétés p.121

A - La déclaration notariée mensongère p.121

B - La remise de faux listes d’actionnaires ou bulletins de souscription p.122

C - La majoration frauduleuse d’apport en nature p.122

D - La simulation de souscription ou de versement p.123

E - La publication de faits faux p.123

Paragraphe 2 : Infractions indirectement liées à la constitution de la société p.125

A - Infractions relatives à l’émission des valeurs mobilières p.125

B - Infractions relatives à la négociation d’actions p.126

Section II : INFRACTIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT ET À L’ORGANISATION DES SOCIÉTÉS p.127

Paragraphe 1 : Infractions relatives à la gestion des sociétés p.127

A - Infractions relatives à la gestion courante p.127

1  - La distribution de dividendes fictifs p.128

2  - La publication ou la présentation des états financiers de synthèse inexacts p.128

3  - L’abus des biens ou du crédit de la société p.129

B - Infractions relatives aux modifications de capital social p.131

1  - Les infractions relatives à l’augmentation du capital p.131

a)   - La protection des conditions de l’augmentation p.131

b)   - La protection du droit préférentiel de souscription p.133

2  - Les infractions relatives à la réduction du capital p.134

Paragraphe 2 : Infractions relatives aux assemblées des sociétés p.135

Paragraphe 3 : Infractions relatives au contrôle des sociétés p.136

A - Infractions imputables aux dirigeants sociaux p.137

1  - Absence de désignation ou de convocation des commissaires aux comptes p.137

2  - Entraves au contrôle des commissaires aux comptes p.137

B - Infractions imputables aux commissaires aux comptes p.138

1  - L’inobservation des incompatibilités légales p.139

2  - La diffusion ou la confirmation des informations mensongères. p.139

3  - La non-révélation au procureur de la république des faits délictueux p.139

CHAPITRE III : LA SOCIETE ANONYME p.191

Section I : LA CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ ANONYME p.194

Paragraphe I : Les règles communes p.195

A - L’établissement des bulletins de souscription p.195

B - Le dépôt des fonds et la déclaration notariée de souscription et de versement p.196

C - La signature des statuts p.197

D - Le retrait des fonds p.198

Paragraphe II : Les règles particulières p.198

A - Constitution avec apport en nature ou stipulation d’avantages particuliers p.199

1  - L’assemblée générale préconstitutive p.199

2  - L’assemblée générale constitutive p.199

B - Constitution en cas d’appel public à l’épargne p.201

Section II : L’ORGANISATION DE LA SOCIÉTÉ ANONYME p.202

Paragraphe I : Les organes de gestion p.202

A - La S.A. avec conseil d’administration p.203

1  - L’administration de la société anonyme p.203

a)   - Le conseil d’administration p.203

 - La composition 203

 - Les pouvoirs p.206

 - Le fonctionnement p.209

b)   - Le président du Conseil d’administration p.211

2  - La direction de la Société anonyme p.213

a)   - Le président directeur général (P.D.G.) p.213

b)   - Le directeur général (D.G.) p.213

B - Le société anonyme avec administrateur général p.214

Paragraphe II : Les organes de délibération p.217

A - Les assemblées d’actionnaires p.218

1  - Les règles commîmes p.218

a)   - La convocation p.218

b)   - La tenue p.220

2  - Les règles spéciales p.223

a)   - Les assemblées générales ordinaires p.223

b)   - Les assemblées générales extraordinaires p.226

c)   - Les assemblées spéciales p.227

B - Les assemblées d’obligataires p.228

1  - Le fonctionnement des assemblées p.229

a)   - La convocation p.229

b)    - La tenue p.230

2  - Les résolutions p.231

Paragraphe III : Les organes de contrôle p.233

A - Le choix du commissaire aux comptes p.233

1  - La qualité. P.234

2  - La désignation p.235

 B - La mission du commissaire aux comptes p.236

1  - La forme et les moyens de contrôle p.236

2  - Les suites du contrôle p.237

Section III : LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE ANONYME  238

Paragraphe I : Les valeurs mobilières p.239

A -         Les actions p.239

B -         Les obligations p.243

Paragraphe II : Les variations du capital social p.245

A - L’augmentation du capital p.246

1  - Le principe p.246

2  - La réalisation p.248

a)    - Augmentation par apports extérieurs p.248

 - Augmentation par création d’actions de numéraire p.248

 - Augmentation par création d’actions d’apport p.250

b)    - Augmentation par incorporation de créances, réserves, bénéfices ou primes d’émission p.250

B - La réduction de capital p.251

1  - La décision de réduction p.251

2  - Le réalisation de la réduction p.252

C - L’amortissement du capital social p.253

Paragraphe III : La restructuration des sociétés anonymes p.255

A - Les fusion, scission et apport partiel d’actif p.255

1  - La préparation de l’opération p.256

2  - La réalisation de l’opération p.256

B - La transformation p.258

CHAPITRE IV : LÈS AUTRES GROUPEMENTS D’AFFAIRES p.261

Section I : LA SOCIETE EN PARTICIPATION p.261

Paragraphe I : Les rapports entre associés p.262

Paragraphe II : Les rapports avec les tiers p.262

Paragraphe III : La dissolution de la société p.263

Section II : LA SOCIETE DE FAIT p.264

Section III : LE GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE p.265

Paragraphe I : La définition du G.I.E p.266

A - La nature du G.I.E p.266

B - La vocation du G.I.E p.267

Paragraphe II : La constitution du G.I.E p.268

Paragraphe III : Le fonctionnement du G.I.E p.269

A - Les membres p.269

B - Les organes de direction p.270

C - Les organes de surveillance p.271

Paragraphe IV : La transformation du G.I.E p.271

Section V : La dissolution du G.I.E p.272

ANNEXES p.273

ANNEXE 1 : ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE p.275

ANNEX 2 : UNIFORM ACT RELATING TO COMMERCIAL COMPANIES AND ECONOMIC INTEREST GROUP p.435

INDEX ALPHABETIQUE p.597