Juridis N° : 36

I - LEGISLATION.................................................................................................................... 3

I.1 - Loi n ° 98/007 du 14Avril 1998 portant modification de certaines dispositions de l'ordonnance n° 72/5 du 26Août 1972 portant organisation judiciaire militaire.

I.2 - Loi n° 98/008 du 14Avril 1998modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n° 72/4 du 26Août 1972 portant organisation judiciaire de l'Etat

I.3 - Loi n° 98/014 du 14 Juillet 1998 régissant les Télécommunications au Cameroun

I.4 - Décret n°98/162 du 26Août 1998 fixant les modalités de fonctionnement du fonds routier

I.5 - Décret n° 98/013/PM du 28 Janvier 1998 fixant les modalités du péage sur certains axes bitumés du réseau routier national

I.6 - Décret n° 98/197 du 08 Septembre 1998 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications

I.7 - Décret n° 98/198 du 08 Septembre 1998 portant création de la Société Cameroon Télécommunications

I.8 - Décret n° 98/199 du 8 septembre 1998 portant création de la Société Cameroon Telecommunications- mobile

I.9 - Décret n° 98/270/PMdu 03 septembre 1998 fixant les modalités de mise en oeuvre de la vignette sur les tabacs manufacturés.

I.10 - Décret n° 98/300/PMdu 09 septembre 1998 fixant lesmodalités d'exercice des activités des Coopératives d'Epargne et de Crédit.

II. - JURISPRUDENCE........................................................................................................... 27

II.1 - JURISPRUDENCE ANNOTEE

II.1.1 - Recours gracieux - Silence pendant deux mois - Rejet - Oui Actes de pure faveur - Qualification - Régime C.S.C.A Jugement n° 03/90-91 du 21 novembre 1990 Affaire : AYINAABE Benoît C/ Etat du Cameroun. Note: François Xavier MBOME

II.1.2 - Privatisation des entreprises publiques et d'économie mixte - Procédure - Texte applicable - Actions - Cession - Forme - Acte sous seing privé - Validité Jugement civil n° 246 du 15 Janvier 1998 Affaire Etat du Cameroun (Me PONDI) C/ ONCPB, SMIC, Me Etoke Joël, Me Iya Souleymanou, SODECOTON.

Note : Sylvain SOUOP

II.2 - REVUE DE JURISPRUDENCE

II.2.1 - Droit Notarial. Par Jacqueline KOM

II.2.2 - Droit desActivités Economiques. Par Josette NGUEBOU TOUKAM

II.2.3 - Droit Social. Par Pierre Etienne KENFACK

II.2.4 - Droit spécifique au Cameroun anglophone. By EWANG SONEAndy

III - DOCTRINE ET ETUDES.................................................................................................. 58

III.1 – Le Ministre Camerounais de la IVe République, plus servant que seigneur. Par NGUEMEGNE Jacques Philibert

III.2 - La "Naissance" du juge constitutionnel camerounais : La commission électorale nationale autonome devant la cour suprême. Par OLINGA Alain Didier

III.3 - A theory of corporate governance and its application to public corporations inCameroon.

By Florence Achu Acquaye

IV - INTEGRATION JURIDIQUE - DROIT INTERNATIONAL - DROIT COMPARE .............. 70

IV.1 - Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC)

IV.1.1 - Loi n ° 98/010 du 14 juillet 1998 autorisant le Président de la République à ratifier les actes constitutifs du Traité instituant la Communauté Economique etMonétaire de l'Afrique

Centrale (CEMAC) signé le 16 Mars 1994 à Ndjamena (République du Tchad).

IV.1.2 - Décret n° 98/274 du 23 octobre 1998 ratifiant les actes constitutifs du Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) signé le 16 mars 1994 à Ndjamena (République du Tchad)

IV.1.3 - Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale

(CEMAC)

IV.2 - Code des assurances des Etats membres de la CIMA (Livre IV : Règles comptables applicables aux Organismes d'Assurances (suite et fin))