Juridis N° : 40

I -LEGISLATION

Loi n° 99/008 du 16 Juillet 1999 autorisant le Président de la République à ratifier la convention sur l’interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

Law n° 99/008 of 16 July 1999 to authorize the President if the Republic to ratify the convention on the prohibition of the use, stockpiling, production and the transfer of anti-personnel mines and on their destruction.

Loi n° 99/009 du 16 Juillet 1999 fixant l'organisation et les modalités d'exercice de la profession de conseil fiscal au Cameroun.

Law n° 99/009 of 16 July 1999 to define the organization and conditions for the practice of the profession of tax consultancy.

Loi n° 99/011 du 20 Juillet 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d'association.

Law n° 99/011 of 20 July 1999 to amend and supplement certain provisions of law n° 90/53 of 10 december 1990 on freedom of association

Décret n° 99/149 du 13 Juillet 1999 portant création, organisation et fonctionnement de la Société Nationale des Postes du Cameroun.

Décret n° 99/150 du 13 Juillet 1999 portant organisation et fonctionnement de la Caisse d'épargne Postale du Cameroun

Décret n° 99/151 du 13 Juillet 1999 portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications.

Décret n 99/154 du 20 Juillet 1999 fixant les caractéristiques et les modalités d'établissement et de délivrance de la Carte Nationale d'Identité.

Décret n° 99/673/PM du 01 Juillet 1999 portant application du Plan Comptable et de la Déclaration Statistique et Fiscale des Etablissements de Crédit.

Décret n° 99/817/PM du 09 Novembre 1999 fixant les modalités de construction, d'exploitation et de contrôle des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d'eau.

Décret n° 99/818/PM du 09 Novembre 1999 fixant les modalités d'implantation et d'exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.

Décret n° 99/819/PM du 09 Novembre 1999 fixant les conditions d'agrément des personnes physiques ou morales aux contrôles, expertises et vérifications réglementaires des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d'eau.

Décret n° 99/820/PM du 09 Novembre 1999 fixant les conditions d’agrément des personnes physiques ou morales à l'exploitation des laboratoires de contrôle de pollution.

Décret n° 99/821/PM du 09 Novembre 1999 fixant les conditions d'agrément des personnes physiques momies aux inspections, contrôles et audits des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.

Décret n° 99/822/PM du 09 Novembre 1999 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et des inspecteurs- adjoints des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et des appareils à pression 00 gaz et à pression de vapeur d'eau.

II - JURISPRUDENCE

II.1 - JURISPRUDENCE ANNOTÉE

Succession - défunt polygame - veuve demanderesse en partage pour le compte des enfants mineurs - qualité -administratrice légale - oui - liquidation de la succession - partage par souche

Cour d'appel de l'ouest. Arrêt n °19/Court du 26 Janvier 1995

Aff. Succession TENGOU Emmanuel. NOTE : TIMICHUENG Moïse.

II.2 - REVUE DE JURISPRUDENCE

Droit Processuel. Par Jean-Marie TCHAKOUA

Droit spécifique au Cameroun Anglophone. By Andy SONE EWANG

Droit Notarial. Par KOM Jacqueline

III - DOCTRINE ET ETUDES .

The concept of grievious administrative decisions in Cameroonian. Par NKONGHO ELIAS

Le stagiaire dans le droit camerounais de la fonction Publique. Par ROJE TADJIE

L’interdiction de la torture à l'épreuve des circonstances exceptionnelles. Par Michel MAHOUVE

IV - INTEGRATION JURIDIQUE - DROIT INTERNATIONAL - DROIT COMPARE

La nouvelle procédure d'injonction de payer dans l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.

Par ASSOGBI KOMUN

Essai sur la flexibilité consacrée par les nouveaux codes africains du travail.

Par Venant TCHOKOMAKOUA