Juridis N° : 37

I - LEGISLATION.................................................................................................................... 3

I.1 - Loi n° 98/019 du 24 Décembre 1998 portant régime fiscal des concessions de services publics

I.2 - Loi n° 98/020 du 24 Décembre 1998 régissant les appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d'eau.

I.3 - Loi n° 98/021 du 24 Décembre 1998 portant organisation du secteur portuaire

I.4 - Décret n° 98/170 du 27Août 1998 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°79/448 du 05 Novembre 1979 portant réglementation des fonctions et fixant le statut des huissiers.

I.5 - Arrêté n° 00282/MINEFI du 30 Octobre 1998 complétant l'arrêté n° 00140/MINEFI du 16 Juillet 1998 fixant la liste des entreprises publiques; des collectivités publiques locales, et des entreprises privées tenues d'opérer les retenues à la source de la TCA et de l'acompte au titre de l'impôt sur le revenu.

II. - JURISPRUDENCE........................................................................................................... 20

II.1 - JURISPRUDENCE ANNOTEE

II.1.1 - Contracts - Determination of the law applicable - Foreign law - Statute of Frauds 1677 - Civil Code 1804 Bamenda Court of Appeal: BICIC v/ Jean Pierre.

Commentary : ElvisMANASSEH EBI MUNGU

II.1.2 - Cour suprême du Cameroun Chambre Administrative, Jugement n° 38 du 30Mars 1995, NyamCharles contre Etat du Cameroun (MINESUP) Sanction disciplinaire - Exclusion d'étudiants des institutions universitaires nationales – Faits matériellement inexacts – Renversement du fardeau de la preuve - Oui - Non respect de la procédure du contradictoire - Excès de pouvoir -Annulation de l'acte administratif - Oui.

Note: Célestin KEUTCHATCHAPNGA

II.1.3 - Arbitrage - Clause compromissoire - Incompétence des juridictions d'Etat Tribunal de Grande Instance de Yaoundé, Jugement civil n° 407 du 24Mai 1995Affaire SHELL-CAMEROUN c/ SODECAO.

Note : François de Paul IPANDA

II.2 - REVUE DE JURISPRUDENCE

II.2.1 - Droit des Activités Economiques. Par Josette NGUEBOU TOUKAM

II.2.2 - Droit spécifique au Cameroun anglophone. By EWANG SONE Andy

III - DOCTRINE ET ETUDES.................................................................................................. 54

III.1 - Constitutionnalisation des droits des minorités au Cameroun - usages politiques du droit et phobie du séparatisme. Par Jean NJOYA

III.2 - Regard sur la fixation des amendes forfaitaires par les unités de police.

Par KENGNE

III.3 - La fonction publique camerounaise face à la crise économique : l'aggravation des difficultés de l'administration dans un pays en voie de développement.

By Daniel MBARGA NYATTE

IV - INTEGRATION JURIDIQUE - DROIT INTERNATIONAL - DROIT COMPARE .............. 61

IV.1 - Un mimétisme fâcheux endroit maritime de l'Afrique centrale: l'article 382 du Code de laMarineMarchande de l'UDEAC Plaidoyer pour un carénage du statut juridique de l'entrepreneur de manutention en Afrique centrale. Par Gaston NGAMKAM

IV.2 - Parliamentary; Congressional and advanced governments in comparative perspectives: the unbridgeable gulfs.

By Peter ATEH-AFAC FOSSUNGU

IV.3 - Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC)

IV.3.1 -Additif au Traité de la C.E.M.A.C relatif au système institutionnel et juridique de la communauté

IV.3.2 - Convention régissant l'Union Economique de l’Afrique Centrale (U.E.A.C.)

IV.3.3 - Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (U.M.A.C.)

IV.3.4 - Convention régissant la Cour de Justice de la C.E.M.A.C