Juridis N° : 35

I - LEGISLATION.................................................................................................................... 3

Loi n° 98/009 du 01 Juillet 1998 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1998/1999.

Commentaires : S. SOUOP et F. TWENGEMBO

 Arrêté n° 00140/MINEFI du 16 juillet 1998 fixant la liste des entreprises publiques, des collectivités publiques locales et des entreprises privées tenues d'opérer les retenues à la source de la TCA et de l'acompte au titre de l'impôt sur le revenu.

Décret n° 98/263/PM du 12 Août 1998 modifiant certaines dispositions du décret n°

95/690/PM du 26 décembre 1995 fixant les modalités de répartition du produit des centimes additionnels communaux.

Décret n° 98/264/PM du 12 Août 1998 fixant les taux d'abattement à la base d'imposition au Droit d'Accises sur les tabacs et les boissons.

Décret n° 98/265/PM du 12 Août 1998 fixant les taux de bénéfice net des contribuables relevant du régime simplifié d'imposition.

Décret n° 98/266/PM du 21 Août 1998 portant approbation du plan comptable sectoriel communal et adoption de la nomenclature budgétaire communale.

Loi n° 98/001 du 14 Avril 1998 instituant un service minimum dans le secteur des transports publics.

Loi n° 98/002 du 14 Avril 1998 autorisant le Président de la République à ratifier la

Convention n° 138 de l'Organisation Internationale du Travail sur l'âge minimum d'admission à l'emploi.

Loi n° 98/003 du 14 Avril 1998 relative aux mesures fiscales particulières en matière de recherche des hydrocarbures sur le domaine minier national.

Loi n° 98/004 du 14 Avril 1998 d'Orientation de l'Education au Cameroun.

Loi n° 98/005 du 14 Avril 1998 portant régime de l'eau.

Loi n° 98/006 du 14 Avril 1998 relative à l'activité Touristique.

II. - JURISPRUDENCE........................................................................................................... 20

II.1 - JURISPRUDENCE ANNOTEE

Rectification judiciaire d'acte d'état civil - Erreur d'orthographe sur le patronyme -

Rectification - Oui - Adjonction d’un prénom - Rectification – Non.

Note : TIMTCHUENG Moïse

Instruction préparatoire -Ordonnance de non lieu - Appel - Rôle du juge article 128 C.I.C.

Note : TANKOUA Emmanuel

II.2 - REVUE DE JURISPRUDENCE

Droit Social. Par Pierre Etienne KENFACK

Droit spécifique au Cameroun anglophone. By EWANG SONE Andy

III - DOCTRINE ET ETUDES.................................................................................................. 54

Le droit des fédérations sportives au Cameroun : Le cas de la Fédération Camerounaise de Football (FECAFOOT) : A propos des sources juridiques récentes.

Par BILONG Salomon

La valeur probante de la photocopie en droit positif.

Par CHI ASAFOR Cornelius

IV - INTEGRATION JURIDIQUE - DROIT INTERNATIONAL - DROIT COMPARE .............. 61

Où en est le processus de démocratisation au Gabon ?

Par Fidèle MENGUE ME ENGOUANG